Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution

Thèmes abordés

loi constitutionnelle, 3 juin 1958, dérogation transitoire, dispositions de l'article 90 de la Constitution, référendum, Conseil d'Etat

Résumé du document

« Dans le péril de la patrie et de la République, je me suis tourné vers le plus illustre des Français », déclarait le 29 mai 1958 René Coty, alors Président de la République, faisant référence au retour du Général Charles de Gaulle sur la scène politique. Dans un contexte de crise, le Général semble être, pour beaucoup de Français, la solution à bien des problèmes. La guerre d'Algérie pour l'indépendance du pays, alors considéré comme un département français, était en effet à l'origine d'une crise aussi bien en métropole que sur place : les Français d'Algérie se sentent abandonnés par le gouvernement, et le conflit divise la population. Le charisme et la poigne de C. De Gaulle, ainsi que son envie de mettre en place un pouvoir exécutif fort, ont contribué à son retour. Il est ainsi investi en tant que Président du Conseil le 1er juin. Mais Charles de Gaulle pose une condition à son aide dans la crise en cours : il veut changer la Constitution, créer une cinquième République, car réformer le régime est pour lui le seul moyen de parvenir à une solution. L'autorité du régime est remise en cause. Le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République est promulguée, après l'approbation de la majorité des Français par voie référendaire le 28 septembre. Elle prévoit la mise en place d'un régime parlementaire, où le pouvoir exécutif est fort, mais est également responsable devant le Parlement.

Extraits

[...] Même si cette loi du 3 juin 1958 est une dérogation à cet article de la Constitution, elle en reprend donc cette mesure. - L'approbation de la Constitution par référendum est un symbole de la souveraineté populaire : on donne ainsi sa voix au peuple, chaque citoyen français a le pouvoir d'approuver ou non la Constitution. La souveraineté populaire est une valeur fondamentale de la République française, et c'est pourquoi cette approbation par référendum est symbolique, mais également primordiale. - Le référendum constitutionnel est organisé le 28 septembre 1958, après une campagne, et un appel du Général De Gaulle à voter oui Finalement, la Constitution est adoptée, avec des votants en faveur de cette nouvelle Constitution. [...]

[...] Des principes protégeant la démocratie - Loi dérogeant à l'article 90 de la Constitution, mais qui rappelle également certains principes que devra absolument respecter la nouvelle Constitution : le pouvoir exécutif, ayant ici le rôle de pouvoir constituant, n'est pas complètement libre dans l'entreprise de la rédaction de la Constitution. - Les principes posés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 permettent notamment de protéger l'existence d'une démocratie dans la République française. - D'abord par l'obligation de faire reposer pouvoir exécutif et pouvoir législatif sur le suffrage universel : Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. [...]

[...] Une loi dérogatoire limitant le pouvoir constituant Comme son nom l'indique, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est dérogatoire : elle permet de ne pas appliquer les dispositions de l'article 90 de la Constitution de la IVe République, du 27 octobre 1946. Elle permet notamment au gouvernement de rédiger la Constitution Cependant, bien que cette loi permette de déroger à l'article 90, elle affirme certains principes qui ont pour but de limiter le pouvoir constituant, afin de protéger la démocratie Une Constitution rédigée par le pouvoir exécutif - Art de la Constitution de 1946 : la révision de la Constitution doit se faire par une résolution adoptée à la majorité absolue à l'Assemblée, et soumise à une deuxième lecture dans un délai de trois mois minimum. [...]

[...] La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est donc dérogatoire, dans le sens où elle permet au pouvoir exécutif (au gouvernement de Charles de Gaulle institué le 1er juin 1958) de rédiger la Constitution de la Vème République. Cependant, pour que cette dérogation n'entraîne aucune méprise, le pouvoir législatif prend le soin de réaffirmer dans cette même loi certains principes, que l'on pourrait qualifier de principes à valeur supra- constitutionnelle, notamment issus de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946 (deux textes qui font aujourd'hui partie du bloc de constitutionnalité). [...]

[...] Plusieurs institutions sont consultées, ce qui légitime la nouvelle Constitution. Néanmoins, le pouvoir législatif, à travers le comité consultatif, ne donne qu'un avis sur la Constitution, et n'a donc pas de réel pouvoir dans sa conception. L'approbation par référendum : symbole de la souveraineté populaire - La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoit également que la Constitution soit soumise à un référendum, donc à l'avis de tous les citoyens français - Cette mesure reprend celle de l'article 90 de la Constitution de 1946, qui prévoyait qu'aucune révision relative à l'existence du Conseil de la République ne se fasse sans son accord, ou sans un référendum. [...]