La loi constitutionnelle du 23 février 2007 - la modification du titre IX de la Constitution

Résumé du document

La Constitution de 1958 dans son titre IX pose le principe de l'irresponsabilité du Président de la République. Cependant, cette irresponsabilité apparait être en décalage avec le fait que la constitution de 1958 désigne le Président comme la « clé de voute » des institutions. Malgré cette « incohérence », l'irresponsabilité politique va s'accroitre par le biais de la pratique institutionnelle faite par les successeurs du général de Gaulle.

En effet, ce dernier engageait sa responsabilité politique lors de chaque référendum. La conséquence de cet engagement était une démission de sa part en cas de désaveu de la part des citoyens. Au contraire, ses successeurs n'ont jamais engagé leur responsabilité car ils estimaient que le résultat d'un référendum ne pouvait avoir d'effet sur le mandat présidentiel.

Dans quelle mesure cette révision constitutionnelle a-t-elle accru la responsabilité politique du président de la République ?

Extraits

[...] Ainsi, cette destitution permet comme il a été vu précédemment d'entamer des poursuites contre ce dernier en vertu de l'article 67 de la Constitution. Cette nouvelle sanction implique la définition d'une nouvelle procédure mettant en cause la responsabilité du Président. Ainsi, après que l'Assemblée et le Sénat aient voté la décision de se réunir en Haute cour, cette dernière devra voter pour décider de la destitution du Président de la République. Ce principe de mise en cause de la responsabilité présidentielle fait écho à l''impeachment américain. [...]

[...] De multiples conséquences La destitution est prise à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée. Cette majorité requise est obligatoire pour éviter toute destitution abusive. En effet, en cas de crise institutionnelle il est possible d'envisager que le Parlement pourrait recourir à l'article 68 de la Constitution estimant que le Président ne puisse plus assumer sa fonction et le destituer. Une fois la destitution du chef de l'Etat prononcé, cette dernière est d'applicabilité directe. Par conséquent, de nouvelles élections présidentielles sont immédiatement organisées afin d'éviter toute dérive politique de l'Etat. [...]

[...] Cet article 68 fait référence aux missions qui lui sont confiées par la Constitution. Ce terme de manquement étant considérablement le champ de responsabilité du chef de l'Etat. Il est possible que sa responsabilité soit engagée pour des actes qu'il n'a pas directement commis, mais un membre de sa famille ; mais qui serait considéré comme un manquement dans la poursuite de ses fonctions en tant que Président. Il faut tout de même prendre en compte le fait que le texte apporte une réserve à propos de ce manquement manifeste aux devoirs d'un chef d'Etat. [...]

[...] Naturellement, avec la révision de l'article 68 de la Constitution, il est désormais question de la Haute cour. Cependant, la Cour de cassation ne semble pas être en accord avec la décision prise par le Conseil constitutionnel. Par conséquent lors d'un arrêt nº 481 du 10 octobre 2001, la Cour de cassation estime et reconnait que le Président de la République doit posséder une immunité parfaite durant l'exercice de ses fonctions. De ce fait, ce dernier ne peut faire l'objet de poursuites, ou encore être entendu comme témoin lors d'une affaire portée devant les juridictions de droit commun. [...]

[...] Malgré une redéfinition de l'irresponsabilité présidentielle par le nouvel article 67 de la constitution, il reste toujours une part de cette dernière qui reste plus ou moins obscure. C'est pour cette raison que lors de la révision constitutionnelle de 2007, il est précisé la portée du principe d'irresponsabilité. Une clarification de la portée de l'irresponsabilité Le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 98-408 du 22 janvier 1999 relatif au traité portant statut de la Cour pénale internationale il exclut la responsabilité pénale du chef de l'Etat en ce qui concerne tous les actes commis pendant son mandat. Il lui attribue une véritable immunité. [...]