Institutions politiques, droit Constitutionnel - Pierre Pactet : les formes du pouvoir constituant originaire et les modes d'établissement des constitutions

Thèmes abordés

Institutions politiques, droit Constitutionnel, Pierre Pactet, les formes du pouvoir constituant originaire, les modes d'établissement des constitutions

Résumé du document

Selon Pierre Pactet, on peut classer les diverses modalités possibles de l'exercice du pouvoir constituant originaire en fonction de leur caractère plus ou moins démocratique. D'où, il y a deux modes d'établissement des constitutions : modes autoritaires ou non démocratiques et modes démocratiques.
Pour lui, les modes d'établissement non démocratiques peuvent à leur tour être divisés en deux : Les premiers sont ceux qui excluent toute intervention du peuple, tel est le cas, en France, de la Charte « octroyée » de 1814 puisque, selon ses propres termes, le roi Louis XVIII en a « fait concession et octroi » à ses sujets. Elle est, en fait, la seule Constitution française à n'avoir été ni élaborée, ni approuvée démocratiquement. Pour ce qui concerne ensuite le deuxième type des modes d'établissement non démocratiques, il faut ranger, affirme l'auteur, ceux qui font au peuple un appel hypocrite. Cet appel a pour but d'autoriser ou ratifier, souvent sous la pression du pouvoir, une constitution élaborée en dehors de lui par un groupe non élu désigné par l'autorité exerçant provisoirement le pouvoir.

Extraits

[...] D'autre part, le cumul des une constitution, mais aussi assurer le travail pouvoirs législatif et constituant entre législatif habituel des assemblées et contrôler les mains des mêmes hommes peut aboutir à le gouvernement, cependant, elles ont une nette la dictature d'une assemblée. tendance à privilégier ce second rôle, ce qui (Philippe Ardant, Institutions politiques retarde d'autant l'adoption de la constitution et droit constitutionnel, Paris, L.G.D.J., (exemple : les lois constitutionnelles de 2e éd., 1990). 1875) ». Cependant, le procédé de l'assemblée constituante présente aussi bien des avantages que des inconvénients. En effet, dans une assemblée constituante, le projet de constitution est préparé dans un processus de discussion. Il y a toujours la possibilité de compromis entre les diverses opinions. [...]

[...] l'assemblée constituante, est à même d'orienter l'élaboration de la constitution. « Il Du point de vue de la forme, il y a deux intervient, affirme l'auteur, au moment types d'assemblée constituante : opportun, au lieu d'être mis devant le fait accompli ». C'est dans ces conditions qu'ont L'assemblée constituante de type américain. été élaborées, en France par exemple, les - C'est une assemblée exclusivement constitutions de 1848 et de 1875. constituante. « Elle a pour unique Mais, le procédé le plus démocratique, est attribution la rédaction de la certainement, insiste l'auteur, celui qui soumet constitution ». [...]

[...] souveraineté nationale et de la Ainsi, affirme Pactet, « le fait que le peuple souveraineté populaire, et d'autre part, n'ait aucun contrôle sur l'élaboration sur ceux de la démocratie représentative et proprement dite et le secret qui entoure de la démocratie semi-directe. généralement cette dernière sont manifestement contraires à l'esprit démocratique ». On peut ainsi schématiser ces explications comme suit : Dans un deuxième temps, l'auteur met l'accent 1. Le principe de la souveraineté sur les modes d'établissement démocratiques. Ils nationale : La démocratie représentative : sont, dit-il, « ceux qui confient à une L'assemblée constituante. assemblée élue par l'ensemble des citoyens le 2. [...]

[...] catégorie la Constitution de 1946, elle fournit L'assemblée constituante de type français. l'exemple-type puisque son adoption a été - Ce type d'assemblée constituante a une précédée du rejet du premier projet élaboré par double vocation. D'une part elle prépare la l'assemblée constituante. Constitution, d'autre part elle assure le Ces assemblées constituantes sont, selon travail législatif habituel et contrôle le l'auteur, maîtresses de leur procédure. « Elle gouvernement. Ce type d'assemblée a été ne sont liées par aucune norme antérieure ». [...]

[...] Les décisions sont prises suivant les procédures de délibération. Dans un tel processus, les minorités, elles aussi ont le droit de parole et de critique. Les minorités peuvent influencer les décisions de la majorité. En conséquence le procédé de l'assemblée constituante est un procédé essentiellement démocratique, et présente beaucoup d'avantages. Pourtant il pourrait comporter quelques inconvénients. [...]