La France, une République décentralisée, d'après le texte de l'article 72 de la Constitution

Résumé du document

Le texte étudié est issu de la nouvelle version de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette réforme a été mise en place par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Cet article est encore en vigueur. À travers cet article, il est intéressant de voir comment la France mène une politique de décentralisation à travers les collectivités territoriales. Dans la version précédente, ce principe de décentralisation était présent, mais la réécriture va apporter de nouveaux éléments. En effet, ce texte montre les pouvoirs et les limites des collectivités territoriales. Néanmoins, il est nécessaire de rappeler que la décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'État vers des collectivités territoriales pour que celles-ci puissent bénéficier d'un pouvoir juridique, cela reste sous la surveillance de l'État. De plus, une collectivité territoriale est une circonscription administrative disposant d'une certaine autonomie de gestion.

Extraits

[...] La France, une république décentralisée, d'après le texte de l'article 72 de la Constitution Commentaire de texte : La France, une république décentralisée Le texte étudié est issu de la nouvelle version de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette réforme a été mise en place par le gouvernement de Jean- Pierre Raffarin. Cet article est encore en vigueur. À travers cet article, il est intéressant de voir comment la France mène une politique de décentralisation à travers les collectivités territoriales. [...]

[...] En effet, ce texte montre les pouvoirs et les limites des collectivités territoriales. Néanmoins, il est nécessaire de rappeler que la décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'État vers des collectivités territoriales pour que celles-ci puissent bénéficier d'un pouvoir juridique, cela reste sous la surveillance de l'État. De plus, une collectivité territoriale est une circonscription administrative disposant d'une certaine autonomie de gestion. À travers cet article, il est intéressant de voit dans quelle mesure l'article 72, par sa réécriture va renforcer le statut des collectivités territoriales tout en a . [...]

[...] Dans une décision du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel s'est opposé à la demande de dérogation faite par la Corse, car l'objet demandé intervenait dans le champ d'action de la Constitution. Pour finir, les collectivités territoriales n'ont pas de pouvoir normatif autonome c'est a dire la compétence de leur compétence car selon l'article 72 qui peuvent être mis en œuvre à leur échelon elles ne peuvent pas décider des domaines dans lesquels elles vont intervenir, c'est le législateur qui décide de cela. [...]

[...] La mise en place d'un représentant de l'État En effet, dans l'alinéa 6 de l'article 72 dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois Il s'agit du préfet. Il a un rôle de contrôle des collectivités territoriales dans la mesure où il peut exercer un recours contre les demandes de dérogation, il est le garant de l'application uniforme des droits fondamentaux et des libertés sur le territoire charges des intérêts nationaux, du contrôle admi7 et du respect des lois Il est mis en place selon le principe de déconcentration, car il est mis en place au niveau local comme le relais du pouvoir central et il est dépendant de l'État. [...]

[...] Or il existe une exception lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ainsi il sera possible de désigner une collectivité qui coordonnera les opérations sans participer à l'exercice de la compétence. Pour finir, il y a aussi le principe de dérogation pour les collectivités territoriales les collectivités territoriales où leurs groupements peuvent [ ] déroger, à titre expérimental, et pour un objet et une durée limitée aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ce principe va leur permettre d'échapper aux règles d'exercices de leurs compétences. [...]