Les formes du contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Les formes du contrôle de constitutionnalité, fiche de droit constitutionnel de 3 pages





- Modèle Américain

- Tous les tribunaux peuvent se saisir de la loi non constitutionnelle au cours d'un conflit à la demande des parties

- Décentralisation trompeuse : certaine centralisation devant la cour suprême des Etats-Unis

Extraits

[...] Formes de contrôle de constitutionnalité Organe politique / Organe juridictionnel Distinction basique : Organe juridictionnel = juristes professionnels Organe politique = pas forcement juristes - Objections : Un juriste peut avoir des conceptions politiques Les juristes peuvent être mis en place par un pouvoir politique (Ex : Italie, Allemagne) Critère de la procédure : une institution est juridictionnelle si elle suit une procédure similaire à celle suivie par les juges - Objection : En France, on invoque d'abord le caractère juridictionnel de l'organe, afin qu'il suive des règles proches de celles utilisées par les tribunaux Critère des motifs : on distingue politique / juridictionnel selon que les motifs que l'organe invoque pour prendre de décisions sont de source politique ou du droit. [...]

[...] Le contrôle abstrait relèverait alors plutôt d'un travail législatif. [...]

[...] Ex : Allemagne, Italie, Etats-Unis, Espagne Contrôle concret / Contrôle abstrait Contrôle abstrait : - Le contrôle ne s'effectue pas en rapport avec un litige Contrôle uniquement de la loi vis-à-vis de la constitution (pas de virtualité de la loi) - Ne se confond pas obligatoirement avec le contrôle a priori La cour constitutionnelle peut être saisie a posteriori par voie d'action Ex : Italie, Allemagne, Espagne - Avantage : Sans rapport avec un litige, la décision du contrôle aura une portée générale = effet erga omnes = autorité absolue de la chose jugée Contrôle concret : - Le contrôle s'effectue sur la base d'un litige La même loi, selon le litige peut être jugé constitutionnelle ou non - Forcement exercé a posteriori - Objection : le contrôle s'exerçant vis-à-vis d'un litige, la décision ne saurait s'appliquer qu'au cas particulier du litige = autorité relative de la chose jugée Cependant on peut prévoir que la décision est aussi des effets erga omnes Contrôle concert/abstrait et Légitimité - Le contrôle concret serait le seul juridictionnel car il correspondrait à l'application générale d'une loi à un cas concret. [...]

[...] - Objection : Il n'existe aucun moyen de le vérifier - Conclusion : Ce critère de distinction ne semble pas vraiment efficace Il semblerait que l'on suppose politique un organe avec lequel on est en contradiction Système décentralisé / Système centralisé Système décentralisé : - Modèle Américain - Tous les tribunaux peuvent se saisir de la loi non constitutionnelle au cours d'un conflit à la demande des parties - Décentralisation trompeuse : certaine centralisation devant la cour suprême des Etats-Unis Système centralisé : - Modèle européen - Le contrôle de constitutionnalité est exécuté par un organe spécialisé - Les acteurs de cet organe sont choisis politiquement, ils sont juristes Sauf en France Raisons du choix européen : Pas d'unité des ordres juridiques en Europe comme pour le modèle anglo-saxon, si les tribunaux pouvaient tous exercer le contrôle, on aurait des jurisprudences constitutionnelles divergentes Héritage romano-germanique : le juge n'a pas autant de prestige que dans le modèle anglo-saxon, il ne se risquera pas à censurer le législateur représentant de la souveraineté du peuple - Toutefois, si les tribunaux ne peuvent juger eux même a constitutionnalité des lois, ils peuvent en revanche saisir l'organe spécialisé Contrôle a priori / Contrôle a posteriori Contrôle a priori - Modèle européen - Le contrôle est exercé avant l'application de la loi Toutes les lois ne sont pas forcement contrôlé Plus la possibilité de saisine est importante, plus le contrôle sera effectué - Avantage : Sécurité juridique des justiciables, la loi une foi contrôlée ou non est définitive, il connait dés lors ses droits et ses obligations Mais Le juge contrôle une loi alors qu'elle fait encore l'objet de débat politique, il peut subir une pression de la part de la majorité qui aurait voté cette loi Contrôle a posteriori - Modèle américain - Le contrôle est exercé après l'application de la loi - Avantage : Permet de juger aussi la virtualité de la loi, c'est-à-dire ses applications, le contrôle étant exercer lors d'un conflit Contrôle par voie d'action / Contrôle par voie d'exception Contrôle par voie d'action : - Ne se déroule par au cours d'un procès = in abstracto - La loi est attaquée et on demande le contrôle de constitutionnalité à la juridiction compétente Ex : France, RFA Contrôle par voie d'exception : - Se déroule au cours d'un procès = in concreto Ne peut dés lors être mis en place que dans le cas d'un contrôle a posteriori - La cour dont le litige a fait émerger une possible in constitutionnalité attend la décision de la juridiction compétente pour pouvoir reprendre son procès. [...]