Fiche de 4 décisions importantes de la Cour Européenne des Droits de l'Homme CEDH

Résumé du document

Fiche de 4 décisions importantes de la Cour Européenne des Droits de l'Homme CEDH





CEDH Heaney et Mc Guiness C. Irlande 21 décembre 2000 :

CEDH Hornby C. Grèce 19 mars 1997 :

CEDH Kotovski C. Pays Bas 20 novembre 1989 :

CEDH Siliadin C. France du 26 juillet 2005 :

Extraits

[...] Au pays Bas, reprise du cadre législatif international : mise en place d'un ordre public européen, la CEDH reste alors dans le cadre législatif en vérifiant que l'état en question est en conformité avec la Convention ainsi qu'avec les principes de sécurité juridique. La cour reconnaît la place du droit à une bonne gestion démocratique de la justice : présomption de la justice et au procès équitable. Article le droit d'interroger un témoin sans affecter la légalité des armes ce qui complète les prérogative du de la CEDH. CEDH Siliadin C. [...]

[...] Irlande 21 décembre 2000 : La Cour rappelle la constance de sa jurisprudence ; elle fait référence à des normes internationales relatif au droit à un procès équitable pus précisément :Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle rappel que la présomption d'innocence repose sur des principes et des garanties dont celle de garder le silence. La cour en fait rarement des pilier du droit c'est-à-dire des principes absolus= jurisprudence John Mirey C. Rvoris 1994 : le droit de garder le silence n'est pas justifié. Elle rappel que l'état a un devoir de faire en sorte que les droits fondamentaux ne soient pas bafouer. [...]

[...] Dans ce contentieux on voit la matière civile mais pas politique, il y a une certaine consécration du art.1 de la CEDH relatif au procès équitable toute les matière juridique sont désormais concerné par ce droit. La cour dispose désormais que lorsqu'il y a un droit à l'accès à la légalité, on peut en déduire automatiquement un droit à l'extension de cette légalité à défaut le jugement n'a pas d'existence juridique concrète. Il y a l'affirmation que la prééminence du droit doit revenir à son applicabilité. [...]

[...] La cour rappel l'article 4 de la CEDH qui énonce 3 termes : Esclavage, la Servitude et le Travail Forcé= violation de celui-ci du travail domestique . La France est condamné par la CEDH au titre d'un manque de protection d'une personne en danger, elle condamner pour protéger plus ses membres même si l'acte n'a pas été commis directement par l'état en question ; Violation de l'article 4 de la CEDH : 2 aspects : Prohibition de l'esclavage domestique Condamnation de l'état afin de protéger plus se citoyens La cour dans cette décision se prononce pour la première fois à travers cet article pour condamner cet esclavage domestique elle rappelle dans le §120-121 de la décision la valeur fondamentale de la démocratie : le droit à la vie qui est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques Mc Cann C/Ru 1995 interdiction des traitements inhumains et dégradants Selmony C. [...]