Extraits de la loi organique du 19 Mars 1999 - l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie

Résumé du document

« La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » (article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958), sont les premiers mots de la Constitution française.
L'Etat français est également, d'après l'alinéa 6 de l'article 72 de la constitution, un état déconcentré, c'est-à-dire qu'il confie aux à des autorités nommées implantées dans ses circonscriptions territoriales les pouvoir de prendre certaines décisions impliquant les habitants de cette circonscription. En effet, sont nommés des préfets qui assurent le contrôle administratif des collectivités territoriales du département.

Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, une modification de la Constitution a été effectuée afin de que ce territoire d'outre-mer de 150000 habitants bénéficie de davantage d'autonomie. En effet, pour l'application des accords de Nouméa du 5 mai 1998, une révision Constitutionnelle était nécessaire. C'est ainsi que le 20 juillet 1998, un titre XII comprenant les articles 76 et 77 a établi une souveraineté partagée. Suite au référendum du 8 novembre 1998 a été créée la Loi Organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci confère à cette autorité territoriale un grand nombre de compétences ainsi qu'une citoyenneté propre.
On peut alors se demander dans quelle mesure l'Etat français garde-t-il une autonomie sur la Nouvelle-Calédonie malgré le pouvoir du Congrès.

Extraits

[...] Il est à noter que la loi organique de 1999 n'a nullement valeur de constitution. La constitution française du 4 octobre 1958 continue donc de s'appliquer sur le territoire calédonien. B Un contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel français L'article 104 de la loi organique de 1999 prévoit qu'après la deuxième délibération d'une loi du pays au Congrès, réclamée par le président du Congrès ou par onze membres de celui-ci, le Conseil constitutionnel peut être saisi. Si ce recours n'est pas effectué dans les dix jours qui suivent la délibération, il est considéré comme irrévocable. [...]

[...] Il revient de plus au Congrès de régir le régime de la propriété, des obligations civiles et d'autres domaines tout aussi fondamentaux tels que les régimes matrimoniaux, la succession ou l'accès au travail des étrangers. Les autres collectivités territoriales ne sont compétentes que dans le domaine des services déconcentrés de l'État, l'aménagement du territoire ou la redistribution des ressources concédées par l'État. L'autonomie de la Nouvelle-Calédonie est donc exceptionnellement importante dans l'État français. Malgré cela, le gouvernement français conserve des compétences sur le territoire calédonien. [...]

[...] A La conservation de compétences par l'État français Dans les matières qui ne sont pas mentionnées par l'article 99 de la loi organique de 1999, il convient à l'État français de légiférer. Les délibérations du Congrès dans ces domaines n'auraient que valeur de règlement. Le règlement possède un pouvoir inférieur à celui de la loi. Il doit être signé par le premier ministre ou le Président de la République et est susceptible d'être contredit par le Conseil d'État. L'application de la loi que le Parlement aurait votée dans un de ces domaines est donc prioritaire. [...]

[...] Constatant l'autonomie acquise par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie a réclamé un statut similaire. Un projet a été préparé pour donner un gouvernement et une assemblée à la Polynésie, qui auraient pu rédiger des actes dénommés lois du pays ayant valeur de règlement. Mais le Congrès ne s'est pas réuni sur cette question depuis. Dans ce sens cependant une révision constitutionnelle de 2003, créant un article 74-C a octroyé aux collectivités d'outre-mer la possibilité d'obtenir un statut de très large autonomie. [...]

[...] Cependant, l'État français conserve un contrôle sur le territoire puisqu'il garde les compétences régaliennes ainsi que les domaines qui ne sont pas dévolus au Congrès. Il revient également au conseil constitutionnel français, s'il est saisi, de vérifier la constitutionnalité des lois. On peut alors se demander dans quelle mesure l'État français garde une autonomie sur la Nouvelle-Calédonie malgré le pouvoir du Congrès. Il s'agit de remarquer de quelle manière le Congrès, assemblée délibérante, assure à la Nouvelle-Calédonie une autonomie unique dans l'État français. Il s'agit ensuite de noter les marques de la conservation d'une autorité française sur la Nouvelle-Calédonie. [...]