Extrait de la constitution espagnole : responsabilité du gouvernement et collaboration des pouvoirs

Résumé du document

« La forme politique de l'Etat espagnol est la monarchie parlementaire ». L'article 1 alinéa 3 de la constitution espagnole laisse entrevoir que le Royaume d'Espagne applique le régime parlementaire. Le document à commenter est un extrait de la constitution espagnole promulgué par Sa Majesté Juan Carlos Ier de Borbón y Borbón, roi d'Espagne, après une approbation du peuple espagnol le 6 décembre 1978. Cette constitution permit à l'Espagne d'acquérir un régime démocratique après plus de 30 ans de dictature franquiste.

Ce sujet présente des intérêts historiques importants dans l'histoire constitutionnelle du Royaume. En effet, la constitution espagnole de 1978 ne fut pas la première à installer un régime parlementaire dans le pays. La constitution de 1876 a tenté (et éphémèrement réussi) d'installer une monarchie parlementaire. Celle-ci fut promulguée en juin 1876, deux ans après la restauration de la monarchie espagnole en la personne du roi Alphonse XII. Inspirée notamment par Cánovas, elle régit le fonctionnement de la monarchie parlementaire espagnole jusqu'à la prise du pouvoir par Primo de Rivera, en septembre 1923. Elle a été élaborée par une commission de trente-neuf notables, présidée par Manuel Alonso Martínez.

Extraits

[...] Celle-ci est visée par l'article 113 de la Constitution espagnole qui décrète : 1. Le Congrès des députés peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement en adoptant à la majorité absolue une motion de censure. ( Le principe 2. La motion de censure devra être proposée au moins par le dixième des députés ( ) Procédure 3. La motion de censure ne pourra pas être votée avant l'expiration d'un délai de cinq jours à partir de la date de son dépôt. [...]

[...] Caractéristique essentielle du régime parlementaire : la collaboration des pouvoirs A. Un droit du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif : le droit de dissolution des Cortès Droit de dissolution[6] Acte par lequel le chef de l'Etat ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire. Le droit de dissolution est un élément essentiel du régime parlementaire, dans lequel il contrebalance le droit pour le parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. [...]

[...] Son successeur Juan Carlos, qui souhaita une transition démocratique fit rédiger la constitution que nous avons à commenter. Mais il est saillant de voir à quel point celle-ci s'apparente sur beaucoup d'aspects à la constitution de 1876. Ainsi, nous pouvons déduire que la constitution actuelle et le régime parlementaire qu'elle impose sont le fruit de l'histoire du pays. La constitution du Royaume d'Espagne de 1978 instaure une monarchie parlementaire. Il parvient tout de même à définir la notion de régime parlementaire. [...]

[...] Peut-on voir à travers la Constitution, le principe de collaboration des pouvoirs ? Après avoir montré les principes de la responsabilité politique du gouvernement, nous illustrerons, dans une seconde partie, le principe de collaboration des pouvoirs. I. La responsabilité politique du gouvernement Selon la constitution espagnole, dans l'article 98, le Gouvernement se compose du Président, le cas échéant des vice-présidents, des ministres et des autres membres que la loi déterminera. A. Les principes de cette responsabilité à l'égard du parlement Selon Philippe Ardent in Droit constitutionnel et institution politique, le gouvernement définit librement sa politique, mais il ne peut la mettre en œuvre, et rester au pouvoir, que s'il a la confiance du parlement. [...]

[...] Chaque pouvoir empiète sur l'autre On est dans un système de séparation souple des pouvoirs. Texte original : forma política del Estado español es la Monarquía parlamentaria” (Article 1 alinéa 3 de la Constitution espagnole de 1978). Francisco Paulino Hermenegildo Teódulo Franco y Bahamonde, né le 4 décembre 1892 à El Ferrol (Galice) en Espagne, mort le 20 novembre 1975 à Madrid en Espagne) militaire et chef de l'État espagnol de 1939 à 1975, présida un gouvernement autoritaire et dictatorial avec le titre de Caudillo. [...]