L’exercice du droit de dissolution par le Président de la République de la IIIe à la Ve République

Thèmes abordés

Exercice du droit de dissolution, Président de la République, IIIe République, Ve République, avant 1958, après 1958

Résumé du document

Selon l'article 12 de la Constitution, « le président de la République peut après consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ». Cet article définit le droit de dissolution, car c'est le fait de mettre fin à une législature de l'Assemblée nationale avant son expiration légale et de provoquer de nouvelles élections législatives.
Sous la Cinquième République, ce pouvoir propre du président constitue l'arme classique du pouvoir exécutif qui contrebalance la possibilité d'engager la responsabilité du gouvernement par une motion de censure. Cependant au regard de l'histoire constitutionnelle française ce droit eut des interprétations différentes.

Extraits

[...] SUJET : L'exercice du droit de dissolution par le Président de la République de la IIIe à la Ve République. Selon l'article 12 de la Constitution, le président de la République peut après consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale Cet article définit le droit de dissolution, car c'est le fait de mettre fin à une législature de l'Assemblée nationale avant son expiration légale et de provoquer de nouvelles élections législatives. Sous la Cinquième République, ce pouvoir propre du président constitue l'arme classique du pouvoir exécutif qui contrebalance la possibilité d'engager la responsabilité du gouvernement par une motion de censure. [...]

[...] Le président de la République peut donc utiliser son pouvoir propre quand il le souhaite. Ex la dissolution a l'anglaise de J.Chirac en 1997 qui a dissous l'Assemblée nationale de manière anticipé à un moment où son parti dispose de la majorité parlementaire. B. Le droit de dissolution: Un pouvoir garant d'une stabilité gouvernementale et institutionnelle En France, le droit de dissolution contribue à une stabilité gouvernementale et politique, V Giscard d'Estaing déclare: dissolution de 1997 est atypique. A mes yeux elle n'est pas justifiée . [...]

[...] La Constitution de GREVY: le successeur de Mac Mahon déclare lors de son message lu aux chambres le 6 février 1879 «Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale». Le droit de dissolution est donc considéré comme une opposition aux représentants du peuple et ne sera pas utilisé. Désormais les gouvernements dépendent entièrement des chambres qui utilisent leurs prérogatives en refusant la confiance au gouvernement et en le renversant. Le parlement devient donc l'organe dominant du régime. B. [...]

[...] Au fur et à mesure de l'histoire constitutionnelle française, le droit de dissolution n'est plus considéré comme anti républicain(I), mais comme la clef de voûte d'un régime parlementaire II. Le droit de dissolution après 1958: Un moyen de pression symbole d'une stabilité parlementaire Certes droit de dissolution sous la V république est un droit laissé à la seule appréciation du Président de la République mais il est surtout utilisé afin de bénéficier d'une stabilité gouvernementale A. Le droit de dissolution: Un pouvoir propre du Président de la République Pour mettre fin aux difficultés et insuffisances constatées dans les III et IV Républiques, le droit de dissolution est rationalisé par les rédacteurs de la Constitution de la Vème République, afin de le rendre effectif grâce a l'article 12. [...]

[...] Le droit de dissolution du président depuis la Vème république est devenu l'élément incontournable, en effet elle a perdu sa substance anti républicaine pour les français. Avec la réforme de 2000 la durée du mandat présidentiel est le même que celle des députés de l'Assemblée Nationale. L'utilisation du droit de dissolution peut donc être à juste titre perçue comme un pouvoir ayant perdu toute sa substance. [...]