L’exception d’inconstitutionnalité - la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé du document

Bien connue dans le système juridique américain depuis deux siècles, l'exception d'inconstitutionnalité a désormais fait son apparition dans le système juridique français. C'est le 2 décembre 2009 qu'a été promulguée une loi organique qui faisait suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, laquelle a ajouté un alinéa à l'article 61 de la Constitution française.

Cette révision de la Constitution poursuivait trois objectifs principaux : d'accorder au justiciable un nouveau droit lui permettant de faire valoir les droits et libertés qu'il tire de la Constitution, de purger l'ordre juridique interne, et enfin de faire prévaloir la prééminence de la Constitution.

Extraits

[...] Au cours d'une instance, l'une des parties peut donc désormais poser une exception d'inconstitutionnalité. Celle-ci pourra alors être transmise, après contrôle, par le juge du fond à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat. Les juges du fond ont donc le pouvoir de refuser de transmettre une telle question lorsque la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, ou le Conseil Constitutionnel est déjà saisi d'une question mettant en cause la même disposition législative sur le même moyen (art. 126-5 du Code de Procédure Civile et R 49-26 du Code de Procédure Pénale). [...]

[...] Pour qu'une question prioritaire soit transférée, plusieurs conditions doivent donc être réunies. Tout d'abord, un justiciable ne peut poser l'exception d'inconstitutionnalité d'une disposition législative qui ne serait pas applicable au litige, à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites. De plus, la disposition contestée ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances. L'article 61-1 de la Constitution énonce que pour être recevable, l'exception d'inconstitutionnalité doit porter sur une disposition législative C'est-à-dire qu'elle doit porter sur un texte adopté par le pouvoir législatif (notamment les textes votés par le Parlement). [...]

[...] Une QPC pour être transmise au Conseil Constitutionnel doit remplir trois critères que la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution énumère. Tout d'abord, il faut que la disposition critiquée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. Que cette disposition n'ait pas été déclarée conforme à la Constitution. Et enfin, que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. Il appartient donc au juge du fond de vérifier que ses différents critères sont remplis afin de procéder ou non au transfert de la question devant la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat. [...]

[...] Celui-ci a alors 3 mois pour juger le bien- fondé de cette question. Quelques jours après une audience publique où les avocats pourront formuler des observations, le Conseil Constitutionnel devra rendre ça décision. La décision du Conseil aura pour effet de maintenir ou non la disposition en question dans l'ordre juridique interne. En effet, si celle-ci est jugé inconstitutionnelle, alors elle sera abrogée. Il faut cependant relever que l'exception d'inconstitutionnalité tel qu'envisagé ne peut être soulevée d'office par le juge. [...]

[...] L'exception d'inconstitutionnalité : la question prioritaire de constitutionnalité Bien connue dans le système juridique américain depuis 2 siècles, l'exception d'inconstitutionnalité a désormais fait son apparition dans le système juridique français. C'est le 2 décembre 2009 qu'a été promulguée une loi organique qui faisait suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, laquelle a ajouté un alinéa à l'article 61 de la Constitution française. Cette révision de la Constitution poursuivait 3 objectifs principaux : d'accorder au justiciable un nouveau droit lui permettant de faire valoir les droits et libertés qu'il tire de la Constitution, de purger l'ordre juridique interne, et enfin de faire prévaloir la prééminence de la Constitution. [...]