L' évolution de la pratique du Conseil Constitutionnel depuis 1958

Résumé du document

Le droit constitutionnel français porte l'héritage d'une sacralisation historique de la loi (conception « rousseauiste » consacrée par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, considérant la loi comme une « expression de la volonté générale », un acte irrésistible, irréprochable, et incontestable.)

Cet héritage explique les relatives difficultés à mettre en place un véritable contrôle de constitutionnalité comparé aux autres démocraties libérales. Les premières pratiques du contrôle de constitutionnalité en France datent de l'Empire, avec le Sénat, puis se sont réapparues pendant la IVème République, avec le Comité Constitutionnel qui n'a été saisi qu'une fois.

Pourtant, dans tous les pays démocratiques nous assistons à un phénomène de constitutionnalisation du Droit, dont témoigne la généralisation des Cours constitutionnelles.

Crée en 1958, au titre VII de la Constitution de la Vème République, le Conseil Constitutionnel français est à l'origine un régulateur de la séparation des pouvoirs (I), mais il a évolué par jurisprudence pour s'affirmer comme le garant des droits fondamentaux (II).

Extraits

[...] Pourtant, dans tous les pays démocratiques nous assistons à un phénomène de constitutionnalisation du Droit, dont témoigne la généralisation des Cours constitutionnelles. Crée en 1958, au titre VII de la Constitution de la Vème République, le Conseil Constitutionnel français est à l'origine un régulateur de la séparation des pouvoirs mais il a évolué par jurisprudence pour s'affirmer comme le garant des droits fondamentaux (II). I. Le Conseil Constitutionnel, à l'origine un simple régulateur de l'activité et de l'équilibre des pouvoirs publics Le gardien de la séparation des pouvoirs et l'encadrement du Parlement En 1958, l'ambition initiale des Constituants est de limiter le domaine de la loi, et prévenir aux dérives des régimes parlementaires. [...]

[...] Décisions des 16 juillet janvier janvier juillet 1994)) Par extension du bloc de constitutionnalité, et des techniques qui relèvent du juge constitutionnel (erreur manifeste d'appréciation, réserves d'interprétation, censure virtuelle le Conseil Constitutionnel s'est vu attribuer des caractères juridictionnels. Bien que le contrôle de constitutionnalité ne soit systématique que pour les règlements des Assemblées et pour les lois organiques, et qu'il n'intervienne pas pour les lois référendaires ou les lois de révision constitutionnelle, il n'en reste pas moins le secteur politiquement le plus sensible et juridiquement le plus lourd des conséquences de l'activité du conseil (Pierre Pactet). [...]

[...] La protection de la minorité parlementaire Cette fonction est la conséquence directe de l'extension de la saisine du Conseil Constitutionnel aux parlementaires par les révisions constitutionnelles du 29 octobre 1974 (dans le cadre de l'article 61 de la Constitution) et du 25 juin 1992 (dans le cadre de l'article 54). Son objectif est d'éviter que l'opposition ait juridiquement tort parce qu'elle est politiquement minoritaire (Robert Badinter, discours prononcé à l'occasion du vingtième anniversaire de la réforme de 1974). La jurisprudence du Conseil contribue ainsi à solidifier le statut de l'opposition parlementaire, alors même qu'elle est souvent instrumentalisée par cette dernière à des fins politiques, participant du développement d'une culture de constitutionnalité. [...]

[...] Le contrôle joue un rôle d'équilibre constitutionnel entre la majorité et l'opposition, bien qu'il permette le plus souvent de ralentir le processus législatif. Ainsi, le souci de la constitutionnalité des textes est un élément considéré en amont même du processus législatif, c'est-à-dire que les gouvernements ont à intégrer la possibilité d'une saisine du Conseil Constitutionnel au moment de l'élaboration des textes. BIBLIOGRAPHIE www.conseil-constitutionnel.fr Pierre PACTET, Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, Droit Constitutionnel, éd. Armand Colin, coll. U Droit, 24ème éd., Paris (1969) Simon-Louis FORMERY, La Constitution commentée article par article, éd. Hachette, coll. [...]

[...] Les Fondamentaux, Paris Bastien FRANCOIS, Le Régime politique de la Ve République, éd. La Découverte, coll. Repères, 3ème éd., Paris Pierre AVRIL, Jean GICQUEL, Lexique de Droit constitutionnel, éd. PUF, coll. [...]