« Etude comparative du contrôle de constitutionnalité des lois en France et aux Etats-Unis » d'Elizabeth Zoller

Résumé du document

« L'écriture de la constitution n'est pas une condition suffisante, mais c'est la condition nécessaire d'un pouvoir limité ». Par cette affirmation, Elizabeth Zoller, dans l'ouvrage Clés pour le siècle, énonce qu'il ne suffit pas de rédiger une Constitution pour limiter le pouvoir. Il faut que la suprématie de cette norme fondamentale soit garantie par un contrôle de constitutionnalité. Aux États-Unis, elle se fonde sur l'article 6 de la Constitution de 1787 qui investit les juges d'un très grand pouvoir, à tel point qu'on en arrive à parler de « gouvernement des juges ». Néanmoins, ce contrôle de constitutionnalité s'est très bien importé aux États-Unis, grâce à une séparation égalitaire des pouvoirs. En France, en revanche, l'expérience de la IIIe et de la IVe République ont présenté un obstacle à l'imposition du Conseil Constitutionnel. C'est ce qu'analyse Elisabeth Zoller dans le texte intitulé « Etude comparative du contrôle de constitutionnalité des lois en France et aux États-Unis ». En effet, elle effectue une comparaison du développement du contrôle de constitutionnalité en France et aux États-Unis en se référant à la conception de la loi, du pouvoir, qui règne dans chacun. Ceci nous amène à nous demander comment, selon l'auteur, les systèmes de la France et des États-Unis ont, à leur manière, favorisé ou limité le développement de ce contrôle de constitutionnalité.

Extraits

[...] ( Aux USA, le pouvoir législatif est réparti entre deux assemblées selon la volonté de la Constitution, mais il est aussi limité par le pouvoir considérable de la Cour suprême. B-Un contrôle de constitutionnalité comme interprète de la volonté générale L'action du législateur est limitée par le contrôle de constitutionnalité, à défendre uniquement les actions nuisibles à la société selon l'article 5 de la DDHC= toutes les autres actions donc du domaine de la volonté même des individus. Il s'agit d'une liberté individuelle à laquelle le législateur ne peut porter atteinte. [...]

[...] -Pouvoir considéré comme plénier et exclusif donc pas de limites explicites à ce pouvoir ( par conséquent, l'implantation d'un véritable contrôle de constitutionnalité est difficile. Il n'y a qu'organisation du pouvoir et pas une limitation, comme le disait Madison, repris par E. Aoller : la différence dégagée par le juge Marshall entre les constitutions qui limitent le pouvoir et celles qui se bornent à l'organiser La tradition et le système des USA d'une part et de la France d'autre part ont toutes deux, malgré un cheminement différent, abouti à l'éclosion d'un contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] On ne voulait pas qu'un pouvoir empiète sur un autre donc le contrôle de constitutionnalité est apparu comme une arme défenderesse de ce refus. En France, d'ailleurs, le Conseil constitutionnel intervient pour, notamment, faire respecter la distribution constitutionnelle des compétences entre le Parlement et le gouvernement B-La vision française de la détention du pouvoir -En France, sous la IIIe et la IVe République, l'interprétation de la séparation des pouvoirs comme une garantie automatique contre l'empiètement ou l'extension d'un pouvoir aux dépens d'un autre n'a bénéficié qu'à l'organe législatif l'idée d'un pouvoir divisé, morcelé, étant étrangère aux traditions européennes. [...]

[...] Il faut que la suprématie de cette norme fondamentale soit garantie par un contrôle de constitutionnalité. Aux États-Unis, elle se fonde sur l'article 6 de la Constitution de 1787 qui investit les juges d'un très grand pouvoir, à tel point qu'on en arrive à parler de gouvernement des juges Néanmoins, ce contrôle de constitutionnalité s'est très bien importé aux États-Unis, grâce à une séparation égalitaire des pouvoirs. En France, en revanche, l'expérience de la IIIe et de la IVe République ont présenté un obstacle à l'imposition du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Aux États-Unis, même si la question de l'étendue considérable des pouvoirs des juges (le contrôle de constitutionnalité peut être effectué au cours de n'importe quel litige ou tribunal par voie d'exception immense pouvoir le rôle de ce contrôle consiste à interpréter la volonté de l'ensemble du corps politique en confrontant une vision humaine de la politique au pouvoir. Donc, il n'empêche en aucun cas la démocratie, la majorité peut s'exprimer grâce à lui. [...]