Le droit de dissolution sous la Vème République - l'existence de moyens d'action réciproques entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif

Résumé du document

Le droit de dissolution sous la Vème République, dissertation de droit constitutionnel



Tout régime parlementaire se caractérise par l'existence de moyens d'action réciproques entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Le Parlement dispose de l'arme principale de la responsabilité politique du Gouvernement qui peut être engagé par une motion de censure ou de façon instantanée. En contrepartie, l'Exécutif dispose du droit de dissolution. La dissolution d'origine monarchique est d'abord utilisée par le Roi pour faire arbitrer par les électeurs les conflits entre la monarchie et le Cabinet. Tombée en désuétude après la crise du 16 mai 1877, le droit de dissolution est rétabli dans la Constitution de 46 mais il est fortement encadré et il ne sera utilisé qu'une seule fois en 1955. La Vème République restaure pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l'Etat, un pouvoir propre qu'il exerce dans contreseing. L'article 12 de la Constitution de 58 précise simplement que le Président de la République doit consulter le Premier ministre, les Présidents des assemblées parlementaires.





I. Un appel à l'arbitrage populaire pour trancher les conflits

II. Une décision affectant la légitimité de son auteur

Extraits

[...] La dissolution comporte des risques à la mesure des avantages escomptés. La dissolution du 21 avril 1997 diffère des précédents dans la mesure où elle n'avait pas pour objet de régler une crise réelle ou potentielle et elle se rapproche de la dissolution à l'anglaise qui vise à mieux maîtriser le calendrier électoral. Cette dissolution est plus le résultat d'un pari qui par définition est aléatoire que le Président a perdu et qui s'est soldée par une cohabitation de 5 ans. [...]

[...] Cette dissolution va frapper une assemblée qui pourtant avait rejeté une motion de censure la semaine précédente. Cette dissolution ne visait donc pas à sanctionner l'assemblée mais à renforcer la place de De Gaulle. II. Une décision affectant la légitimité de son auteur. A. Un renforcement de sa légitimité ou du fait majoritaire. La menace de dissolution peut être une véritable arme de dissuasion. La dissolution peut être utilisée pour renforcer l'Exécutif. Entre 59 et 61, De Gaulle menace de dissoudre si le Gouvernement est renversé. [...]

[...] On peut supposer qu'une rupture au sein d'une majorité peut entraîner l'usage du droit de dissolution, par exemple, la rupture entre les communistes et les socialistes en 84 aurait éventuellement pu donner lieu à une dissolution. B. Une solution pour mettre fin à une crise politique. C'est la finalité classique du droit de dissolution que de mettre fin à une crise politique. L'article 12 de la Constitution permet au Président de recourir à la dissolution de manière totalement discrétionnaire. Il peut utiliser la dissolution pour sanctionner politiquement l'assemblée nationale ou bien régler une crise politique et sociale. [...]

[...] La Vème République restaure pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l'Etat, un pouvoir propre qu'il exerce dans contreseing. L'article 12 de la Constitution de 58 précise simplement que le Président de la République doit consulter le Premier ministre, les Présidents des assemblées parlementaires. Quels enseignements peut-on tirer de la pratique du droit de dissolution sous la Vème République ? La volonté de faire appel à l'arbitrage populaire en demandant aux électeurs de trancher un conflit entre Exécutif et législatif affûte la légitimé de son auteur. I. Un appel à l'arbitrage populaire pour trancher les conflits. [...]