Droit de dissolution du Président de la République

Thèmes abordés

Dissolution, Parlement, Président, République, droit de

Résumé du document

A sa création par Charles De Gaulle, la Vème République se démarque par la volonté de mettre un terme aux successions de régime d'Assemblée en redonnant toute sa force au pouvoir exécutif. En effet, les IIIème et IVème République se caractérisaient par leur forte instabilité, du à un pouvoir exécutif entièrement soumis au pouvoir législatif. De Gaulle avait déjà présenté sa vision de la constitution lors du discours de Bayeux en 1946, basée sur un pouvoir exécutif fort.

Néanmoins, il ne put appliquer ses idées qu'au moment de la Vème République, en 1958. La constitution rétablit une certaine égalité dans les textes entre les deux pouvoirs. Pour cela, elle emprunte à la fois des traits d'un régime présidentiel et ceux d'un régime de type parlementaire. Ainsi, on constate que la constitution prévoit un Président de la République ayant un rôle majeur au sein de l'exécutif, ainsi qu'un réel système de contre poids. C'est ainsi que l'on voit réapparaitre au coté de la motion de censure le droit de dissolution.

Tombé en désuétude avec la constitution Grévy sous la IIIème République, le droit de dissolution est réaffirmé dans la constitution dans l'article 12. De plus, son utilisation est désormais simplifiée. Ainsi, le chef du pouvoir exécutif peut décider de dissoudre l'Assemblée Nationale, c'est-à-dire qu'il congédie les parlementaires élus et provoquent de nouvelles élections. Ce pouvoir répond à celui dont dispose l'Assemblée Nationale : la motion de censure. Par ce biais, le Parlement peut forcer un gouvernement à démissionner.

Les deux pouvoirs ont donc un moyen de pression l'un sur l'autre, ce qui est caractéristique du régime parlementaire. Pour autant, en pratique la Vème République s'apparente plus à un régime présidentiel, avec une forte primauté du pouvoir exécutif. La cohabitation entre les deux types de régime peut s'avérer ainsi plus complexe qu'il n'y parait. Sur le plan du système de contre poids par exemple, on peut se demander si, avec les éléments du régime présidentiel, son utilité s'avère être la même que sous les précédentes républiques. En d'autres termes :

Dans le régime mixte de la Vème République, quel est le rôle du droit de dissolution du Président de la République ?

Tout d'abord, le droit de dissolution n'est soumis qu'à très peu de contrainte, ce qui facilite son utilisation et démontre bien la volonté de redonner du pouvoir au Président de la République (I), et cette absence de contrainte voulue par la constitution permet de garantir la stabilité des institutions (II).

Extraits

[...] De plus, son utilisation est désormais simplifiée. Ainsi, le chef du pouvoir exécutif peut décider de dissoudre l'Assemblée Nationale, c'est-à- dire qu'il congédie les parlementaires élus et provoquent de nouvelles élections. Ce pouvoir répond à celui dont dispose l'Assemblée Nationale : la motion de censure. Par ce biais, le Parlement peut forcer un gouvernement à démissionner. Les deux pouvoirs ont donc un moyen de pression l'un sur l'autre, ce qui est caractéristique du régime parlementaire. Pour autant, en pratique la Vème République s'apparente plus à un régime présidentiel, avec une forte primauté du pouvoir exécutif. [...]

[...] En d'autres termes : Dans le régime mixte de la Vème République, quel est le rôle du droit de dissolution du Président de la République ? Tout d'abord, le droit de dissolution n'est soumis qu'à très peu de contrainte, ce qui facilite son utilisation et démontre bien la volonté de redonner du pouvoir au Président de la République et cette absence de contrainte voulue par la constitution permet de garantir la stabilité des institutions (II). Une affirmation des prérogatives du Chef de l'Etat : un pouvoir soumis à très peu de contraintes : L'article 12 de la constitution définit le droit de dissolution comme un pouvoir personnel du Président de la République et de plus, ce pouvoir ne possède pas de réel contrainte à son application Un pouvoir personnel du président de la République : Ce pouvoir personnel de dissolution se traduit par une responsabilité directe et qui de plus est sans conséquence Une responsabilité directe : L'article 12 de la constitution nomme explicitement le Président de la République comme détenteur du pouvoir de dissolution. [...]

[...] Seulement, lors des élections, les électeurs ont envoyé à l'Assemblée une majorité d'opposition au Président Chirac. Ce dernier fut donc contraint de gouverner avec un Premier Ministre, Monsieur Jospin, issue de l'opposition. L'échec du Président Chirac remet en cause la dissolution tactique, pourtant très utilisé en Angleterre. Cette dissolution soulève aussi un questionnement, puisqu'il peut permettre de créer de l'instabilité en cas d'échec, alors qu'il est justement prévu pour éviter tout blocage. Il s'avère donc que le rôle de la dissolution est multiple, et que cette arme peut également se retourner contre son utilisateur. [...]

[...] La dissolution est donc un moyen de redonner sa légitimité et son importance au Président de la République en temps de crise, au-delà de la solution. Et même si le plébiscite n'est pas recherché par tous les Présidents, ils souhaitent néanmoins établir le fait majoritaire parfait. La finalité du fait majoritaire parfait : Le majoritaire parfait se définit comme étant la concordance entre la couleur politique du chef de l'Etat et celle de la majorité au Parlement. La majorité au Parlement permet en effet au pouvoir exécutif de mener à bien sa politique Cependant, comme toute dissolution est nécessairement suivit d'une élection, le facteur peuple est à prendre en compte Une majorité nécessaire pour conduire la politique de l'exécutif : Les dissolutions effectuées sous Mitterrand du type de recherche du fait majoritaire. [...]

[...] Toutefois, les parlementaires disposent également d'un pouvoir similaire, la motion de censure. Il y a donc le système de contre poids, caractéristique du régime parlementaire. La dissolution reste le plus souvent une menace. Par exemple, aucune dissolution n'a eu lieu sous les mandats du Président Pompidou ou du Président Giscard d'Estaing. La dissolution a donc quelque part un côté assez exceptionnel, puisqu'en pratique, elle ne fut utilisée qu'à cinq reprises. Pour autant, si cette arme fut mise à disposition du chef de l'Etat, c'est bien pour qu'il en fasse usage. [...]