Le domaine de la loi et du règlement, Jean Riverot - extrait du rapport de synthèse (colloque d’Aix-en-Provence, 1978)

Résumé du document

La Constitution, en réalisant la répartition des compétences entre le législateur et le gouvernement, a voulu « à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre ». Là se pose tout le problème du partage dont il est question.
Le texte qui fera l'objet de cette étude est un paragraphe isolé du « Rapport de synthèse (Colloque d'Aix-en-Provence, 1978) » publié dans Le domaine de la loi et du règlement (Economica) et datant de l'année 1981.

L'auteur de ce document est Jean Riverot. Dans ce texte, il est question du partage des compétences entre les domaines respectifs de la loi et du règlement. Jean Riverot essaye d'analyser de quelle manière se fait ce partage, par quels mécanismes. Ce texte a ici un intérêt particulier : celui d'étudier les frontières entre la loi et le règlement, pourtant inscrites clairement au sein même de la Constitution, mais laissant une place importante à l'interprétation, ce qui ne rend pas ce partage facile.

Extraits

[...] De plus, le domaine législatif peut empiéter sur le domaine réglementaire, et réciproquement. II. Un partage délicat suite aux ententes et désaccords entre les différents organes Pour comprendre pourquoi ce partage est si difficile, il sera judicieux d'analyser dans un premier temps les arrangements entre le gouvernement et le Parlement, conduisant à une définition instable du partage puis d'expliquer en second lieu que ce partage, en réalité, ne touche pas directement ces deux organes, mais les juridictions qui contrôlent les textes A. [...]

[...] Tout d'abord, des propositions de loi peuvent être proposées par le Parlement, mais qui portent sur des matières que le gouvernement estime comme étant non législatives. Dans ce cas, le gouvernement peut utiliser l'article 41 de la Constitution en opposant l'irrecevabilité à ces propositions. Il peut aussi saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci procède au déclassement des matières réglementaires du texte en question. Ensuite, le législateur peut s'étendre sur le domaine réglementaire, avec l'accord du Gouvernement, en adoptant une loi qui comporte des dispositions qui appartiennent à l'autorité réglementaire. [...]

[...] Le domaine de la loi et du règlement, Jean Riverot : rapport de synthèse (Colloque d'Aix en Provence, 1978) La Constitution, en réalisant la répartition des compétences entre le législateur et le gouvernement, a voulu à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre Là se pose tout le problème du partage dont il est question. Le texte qui fera l'objet de cette étude est un paragraphe isolé du Rapport de synthèse (Colloque d'Aix-en-Provence, 1978) publié dans Le domaine de la loi et du règlement (Economica) et datant de l'année 1981. [...]

[...] Via l'article 37-2, il va constater si le texte législatif ne comporte pas de matières réglementaires, ce qui permettrait au gouvernement de modifier ce texte par décret. Cependant, le Conseil n'intervient que pour décider du qualificatif à donner au texte, à savoir législatif ou réglementaire, mais au bout du compte le texte reste inchangé. Reste enfin le contrôle du Conseil d'État. C'est un contrôle qui permet de censurer l'empiétement du gouvernement sur le domaine de la loi. Cependant, ce contrôle n'est pas d'une réelle efficacité, car les recours n'ont pas d'effets suspensifs. [...]

[...] On a tout d'abord considéré que la loi était un acte voté par le Parlement (critère organique) et que celui-ci portait sur l'une des matières de l'article 34 (critère matériel). On a ensuite accentué ce critère matériel, en ajoutant de nouvelles matières législatives à l'article 34. Il y a enfin eu un retour à la seule définition organique de la loi. En effet, on a expliqué que la loi ne comportait aucun élément matériel puisqu'avec l'accord du Gouvernement, elle peut porter sur des matières réglementaires, qui ne sont donc pas, en principe, inclus dans ses compétences. [...]