Les différentes interprétations de l'article 11 de la Constitution

Résumé du document

Les différentes interprétations de l'article 11 de la Constitution, plan détaillé de 2 pages d'une dissertation de droit constitutionnel



Selon l'article 3 de la constitution, 'la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum'. Le référendum a en effet une large place dans la constitution et représente un élément important de démocratie directe. La constitution de 1958 offre deux possibilités d'utilisation du référendum, celle de l'article 89 concernant la révision constitutionnelle: après avoir été approuvée par les deux assemblées dans les mêmes termes la proposition de révision est soumise au peuple par référendum, et le référendum de l'article 11, référendum législatif. Dans sa version initiale, l'article 11 offre la possibilité de soumettre à référendum une loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur un accord de communauté ou sur la ratification d'un traité. Ce référendum a été utilisé plusieurs fois pour l'autodétermination d'une partie du territoire, pour la question européenne, mais aussi, et c'est là que le problème se pose pour la modification des modalités de l'élection du président de la République en 1962 ou pour la réforme du Sénat en 1968. En effet il s'agit bien de révisions constitutionnelles, or la révision constitutionnelle par voie référendaire est prévue expressément par l'article 89 et non par l'article 11. Cette utilisation de l'article 11 pour réviser la constitution a été l'une des plus grosses controverses constitutionnelles de la Vème République et le Conseil Constitutionnel s'est déclaré incompétent sur la question. En quoi l'utilisation de l'article 11 pour la révision constitutionnelle constitue-t-elle une violation de la constitution? Si pour certains l'article 11 offre la possibilité de réviser la constitution (I), cette utilisation est en réalité une violation évidente du texte de 1958 (II).

Extraits

[...] Il est donc évident que l'article 11 n'était pas prévu pour la révision constitutionnelle et qu'il y a eu violation. Mais certains ont affirmé que cette violation n'en était pas une car il y avait eu création d'une coutume. L'absence de coutume créée par violation -On parle en général de création d'une coutume en cas de vide ou de flou juridique. La coutume peut servir à combler un manque ou interpréter des dispositions. Mais ici il s'agit bien d'une violation, or il n'existe pas de coutume valable, supérieure à la loi en cas de violation. [...]

[...] -La coutume se forme par la répétition, or en 1962 c'était la première fois, donc pas de précédent pour parler de coutume. En 1962 il n'y avait qu'un seul précédent. -Création de coutume à chaque violation: absurde. -Absurdité d'une constitution variable selon le résultat: en 62 on a dit que le oui au référendum le rendait valable a posteriori, mais en 68 le non l'a emporté. De plus il n'y a pas de reconnaissance de la validité d'un acte inconstitutionnel a posteriori. [...]

[...] En quoi l'utilisation de l'article 11 pour la révision constitutionnelle constitue-t-elle une violation de la constitution? Si pour certains l'article 11 offre la possibilité de réviser la constitution cette utilisation est en réalité une violation évidente du texte de 1958 (II). I La possibilité de réviser la constitution par l'article 11 Pour certains, l'article 11 pourrait permettre de réviser la constitution, d'abord l'utilisation de ce référendum créerait une coutume et serait conforme à l'esprit de la constitution La création d'une coutume constitutionnelle -Deux utilisations le l'article 11 pour réviser la constitution: création d'une coutume. [...]

[...] Sarah Cohen Droit constitutionnel Dissertation: les différentes interprétations de l'article 11 Selon l'article 3 de la constitution, "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum". Le référendum a en effet une large place dans la constitution et représente un élément important de démocratie directe. La constitution de 1958 offre deux possibilités d'utilisation du référendum, celle de l'article 89 concernant la révision constitutionnelle: après avoir été approuvée par les deux assemblées dans les mêmes termes la proposition de révision est soumise au peuple par référendum, et le référendum de l'article 11, référendum législatif. [...]

[...] Le référendum de l'article 11 pour la révision ne serait donc pas contraire à la constitution. Une utilisation de l'article 11 conforme à l'esprit de la constitution - "loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics" L'idée de départ était bien celle là: la question de l'élection du président de la République rentre bien dans la catégorie de l'organisation des pouvoirs publics, donc on peut en modifier les modalités par le référendum de l'article 11. Il n'y a pas de violation, la révision constitutionnelle serait donc possible par la voie de l'article 11. [...]