Décision du conseil constitutionnel sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Résumé du document

« La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la constitution » (Extrait de la décision nº2004-497 DC du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle).

La France a réduit la part des directives européennes non transposées dans les délais. Néanmoins, et en raison des progrès plus importants accomplis dans les autres pays de l'Union, l'Hexagone occupe la dernière place au plan européen pour la transposition des directives. Doit-on seulement y voir le résultat d'un certain nombre de déficiences purement administratives ? Ou n'est-ce pas aussi symptomatique de la situation d'un Etat qui a du mal à voir sa souveraineté concurrencée par le droit communautaire ?

Extraits

[...] Une décision qui rejoint la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dont l'arrêt Simenthal en date du 9 mars 1978 prévoit que le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes Il est sous-tendu qu'il est interdit au juge national d'invalider des actes de droit communautaire dérivés, et c'est ce que la CJCE va consacrer dans son arrêt Foto Frost du 22 octobre 1987. Mais d'autre part, si le conseil constitutionnel a pour mission d'assurer le bon déroulement de la transposition, son travail doit aussi être de s'assurer que la loi de transposition de la directive est bien conforme à la directive. C'est là l'aspect positif de sa mission de gardien de l'exigence constitutionnelle posée. Selon cette seconde vision, le rôle du conseil constitutionnel s'éclaire : il ne se trouve plus complètement évincé de la procédure. II. [...]

[...] Et cela, parce que le conseil constitutionnel considère que les principes généraux du droit européen et du droit constitutionnel français sont les mêmes. Mais s'ils sont les mêmes, il convient néanmoins que le juge constitutionnel français s'efface à chaque fois qu'une disposition constitutionnellement garantie a son équivalent en droit communautaire. La portée du contrôle de constitutionnalité qu'instaure la décision du conseil se voit considérablement réduite. Ces dispositions expresses contraires de la constitution le conseil constitutionnel les a associées à des dispositions contraires à un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France Il s'agit là de dispositions spécifiques de la constitution française et que l'on ne retrouve pas au niveau de la législation communautaire à l'image de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]

[...] Un processus que le conseil constitutionnel vient ériger en fondement constitutionnel alors que le texte ne le prévoit pas expressément comme tel. Dès lors, la transposition doit faire l'objet d'une protection toute particulière : aucun obstacle ne doit venir entraver l'insertion du droit communautaire dans le droit interne français. Est-ce à dire qu'aucun contrôle ne doit être opéré sur les lois de transposition, au risque d'empêcher l'entrée en vigueur de la directive, au risque d'enfreindre le principe constitutionnel qui vient d'être posé ? [...]

[...] Le conseil constitutionnel a opéré un revirement de jurisprudence au cours de l'année 2004 au travers de toute une série de décisions rendues à l'occasion d'examens de lois soumises au contrôle de constitutionnalité. Alors que la question des rapports entre droit communautaire et Constitution semblait réglée depuis les arrêts Sarran du Conseil d'Etat (30 octobre 1998) et Fraisse de la Cour de cassation juin 2000), le conseil constitutionnel vient en effet compliquer le schéma consacré par la jurisprudence des deux juridictions suprêmes de l'ordre juridique français. [...]

[...] La transposition, une exigence constitutionnelle La constitution du 4 octobre 1958 ne comporte aucun article prévoyant expressément la transposition en droit interne d'une directive communautaire. Le fondement constitutionnel de la transposition posé par le conseil constitutionnel résulte de sa propre interprétation. Une interprétation des dispositions insérées dans la constitution par la révision constitutionnelle de 1992 autorisant la ratification du traité de Maastricht. Cette révision a conféré un fondement constitutionnel à la construction européenne en lui consacrant un titre XV intitulé Des Communautés européennes et de l'Union européenne L'article 88-1 dispose ainsi que La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences Le conseil tire de cet article qui pose le fondement constitutionnel de l'adhésion et de la participation de la France à l'Europe le principe selon lequel la transposition en droit interne d'une directive résulte d'une exigence constitutionnelle Le choix libre, c'est-à-dire souverain, par lequel la France a adhéré à l'Union européenne comporterait l'obligation de transposer les décisions prises par les instances décisionnelles européennes (Conseil, Commission et Parlement européen). [...]