Contrôle constitutionnel des lois et démocratie

Thèmes abordés

Contrôle, constitution, constitutionnel, Conseil Constitutionnel, lois, constitutionnalité

Résumé du document

« Un peuple est maître de changer ses lois, même les meilleures. » Rousseau

Rousseau nous livre ici une pensée relevant de sa croyance profonde en la démocratie. Il affirme que le peuple est au dessus de la loi elle-même. C'est une pensée tout à fait fondée, si l'en prend en compte que c'est le peuple lui-même qui crée les lois. Il pourrait donc défaire son oeuvre.

Néanmoins, si la volonté de démocratie et de pouvoirs au peuple animait les philosophes des Lumières en leur temps car elle s'imposait comme absolument nécessaire, aujourd'hui le discours a changé. En effet, dans une décision du 23 Aout 1985 le Conseil constitutionnel a déclaré que : « La loi n'est plus l'expression de la volonté générale que dans le respect de la constitution. ». Il y a donc la constitution au dessus du peuple et de l'organe qui représente ce peuple : le Parlement.
Cette décision s'inscrit directement dans la logique de Kelsen qui est à l'origine de la hiérarchie des normes. La constitution est la norme suprême, les lois lui sont inférieurs et doivent se conformer à elle. Pour cela, un contrôle peut être effectué par le Conseil constitutionnel. Apparue sous la Vème République, ce contrôle de constitutionnalité est effectué à la demande du Président de la République, du 1er Ministre, du Président du Sénat ou de l'Assemblée, ou encore à la demande de 60 députés ou sénateurs. Le Conseil constitutionnel va alors examiner la loi afin de vérifier sa conformité à la constitution.
Par sa décision, il va donc décider si la loi, schématiquement la volonté du peuple, peut entrer en vigueur ou non. Ainsi, ce système est contradictoire avec la pensée de Rousseau citée plus haut. Ce qu'il en ressort, c'est que l'évaluation de la conformité d'une loi peut rentrer en conflit avec la volonté populaire, d'où la question suivante :
Le contrôle de constitutionnalité s'avère-t-il être un mécanisme parfait d'aide à la démocratie ?
Il semble que le contrôle de constitutionnalité vise à préserver les acquis démocratiques (I), néanmoins s'il les préserve, le mécanisme de contrôle en lui-même semble écarter le rôle du peuple (II).

Extraits

[...] La nouvelle définition de la volonté générale : Par une décision du 23 Aout 1985, le Conseil constitutionnel a déclaré que : La loi n'est plus l'expression de la volonté générale que dans le respect de la constitution. Cette décision remet en cause la conception de la démocratie. Ainsi, le peuple n'est plus totalement libre. Le fait que se soit le Conseil constitutionnel qui émette cette décision montre la force de ce dernier. Il se fait juge de ce qu'est la démocratie et de son exercice. [...]

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[...] Il élargit donc son domaine d'interprétation pour le contrôle, et crée ainsi des libertés qu'on ne peut remettre en cause. Il va notamment juger que la liberté d'association a valeur constitutionnel, ce qui va lui permettre de juger comme non constitutionnel l'article de la loi limitant cette liberté. Ainsi, depuis cette décision, le Conseil constitutionnel s'est révélé comme gardien de l'Etat de Droit, puisqu'il va de lui-même, produire du droit. Le contrôle de constitutionnalité se révèle alors depuis cette date comme étant une garantie pour la démocratie. [...]

[...] Néanmoins, le comité Balladur tente à donner plus de pouvoir aux citoyens, et on pourrait envisager qu'un recours par voie d'exception soit mis en place, où que le Conseil constitutionnel puisse être saisie par les citoyens d'une autre manière, comme une pétition. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité des lois serait pleinement démocratique. Il est donc très intéressant pour tous constitutionnaliste ou même citoyen de suivre les débats qui auront lui début 2008 autours de cette proposition de réforme qui concerne encore bien d'autres points sur les institutions actuelles de la Vème République, comme une redéfinition des pouvoirs du Président de la République. [...]

[...] Cette théorie établit une hiérarchie dans les normes. On sommet de cette hiérarchie, la norme la plus haute est la constitution. Toutes les autres normes, comme les règlements, les traités internationaux, et surtout la loi ne peuvent entrer en vigueur que si elles sont conformes à cette norme suprême qu'est la constitution. Et, il est important de préciser que la constitution établit, en plus de l'organisation du régime en cours, un certain nombre de libertés. Les libertés étant essentiellement liées à la démocratie, c'est ici un élément qui permet de dire que la constitution est garante des libertés. [...]