Le contrôle de constitutionnalité : Philippe Ardant, "Institutions politiques et droit constitutionnel", 7e ed. 1995

Résumé du document

La réforme constitutionnelle française de 2008 marque entre autres un changement quant au mode de contrôle de constitutionnalité. En augmentant l'étendue du contrôle, les lois devraient davantage respecter la constitution. Respecter davantage la constitution ? Cela voudrait-il dire que les lois ne la respectent pas systématiquement ? Philippe Ardant dans son manuel Institutions politique et droit constitutionnel se pose la question des lois inconstitutionnelles et par conséquent du contrôle de constitutionnalité. Il décide de remonter à « la nature même de la loi » pour comprendre ce qui pourrait être considéré comme un obstacle dans le contrôle de constitutionnalité.

Dans ce texte, Ardant explique l'un des motifs de critique du contrôle de constitutionnalité. Ce motif est fondé sur le fait que la loi étant l'expression de la volonté générale, elle est établie par le peuple souverain. On pourrait alors penser que le peuple souverain décide de ne pas respecter la constitution. Ardant contredit ensuite cette idée en rappelant que la constitution émane aussi de la volonté générale et qu'elle doit être respectée de par sa nature. Pour finir il rappelle qu'il est cependant possible de modifier la constitution afin qu'une loi voulue par le peuple souverain soit adoptée mais que les procédures de changement de la constitution sont définies et strictes.
La réforme constitutionnelle est-elle indispensable pour faire adopter une loi initialement inconstitutionnelle ?

Extraits

[...] Le principe expliqué par Ardant est indispensable pour le bon fonctionnement de la démocratie de par le respect de la volonté générale première du peuple. On voit cependant qu'il peut être contourné selon le mode de contrôle de constitutionnalité. Au vu de la réforme constitutionnelle, on observe cependant que les législateurs sont de plus en plus poussés à faire adopter des lois conformes à la constitution, car il ne servirait à rien de donner une loi qui puisse être annulée dans les faits. Le moyen de faire adopter une loi initialement inconstitutionnelle parait bien être pour la plus grande part la réforme constitutionnelle. [...]

[...] Ardant renforce cet effet en expliquant la constitution comme une charte durable, de façon solennelle» cela renforce la domination de la constitution sur la loi. Elle exprime les principes fondamentaux Si la constitution a une supériorité sur la loi, c'est parce qu'elle exprime des principes fondamentaux. Ardant nous dit que la volonté des représentants ne pourrait valablement s'exprimer que dans les formes et conditions qu'elle [la constitution] prévoit La condition prévue est le respect dans la production de lois les principes fondamentaux. [...]

[...] La saisine, seul moyen de vérifier la constitutionnalité La saisine est la seule façon de faire vérifier la constitutionnalité d'une loi par le conseil constitutionnel, celui-ci ne peut pas s'autosaisir. Il est donc possible que le parlement vote une loi inconstitutionnelle. Depuis 1974 l'apparition d'une loi inconstitutionnelle est limitée par l'entendu de la saisine. Elle peut se faire par 6O député ou 6O sénateurs, cela augmentent le nombre de saisines et permet de vérifier la constitutionnalité pour chaque grande décision (l'opposition utilisant cette arme pour contrée des lois contre leur opinion). [...]

[...] Seulement, on peut se questionner sur le mode de contrôle de constitutionnalité des lois et nous allons voir que l'idée que la réforme constitutionnelle est le seul moyen pour adopter une loi originellement inconstitutionnelle est une idée bien idéalisée. II. Un modèle bien idéalisé Il est en réalité possible d'envisager qu'une loi adoptée ne respecte pas la constitution. Nous allons étudier dans cette partie en prenant l'exemple flagrant de la France avant 2008 l'apparition de loi contraire à la constitution puis les limitations envisageables de ce phénomène 3 L'apparition de loi contraire a la constitution Le conseil constitutionnel permet d'assurer qu'une loi respecte la constitution. [...]

[...] L'extrait est tiré de la 7e édition de son manuel Institutions politique et droit constitutionnel, cette édition est publiée en 1995. On peut donner à cette date un encadrement par rapport au droit constitutionnel français. Le texte se place après la décision du conseil constitutionnel de 1971 relative à la limitation de la liberté d'association qui rend le bloc de constitutionnalité à valeur constitutionnelle. Et ce texte est avant la réforme de 2008. Cet encadrement permet de signifier que dans son analyse et donc dans la nôtre nous accepterons de considérer que la charte durable que forme la constitution prend aussi en compte l'ensemble du bloc de constitutionnalité et nous gardons a l'esprit qu' en France le contrôle de constitutionnalité ne se faisait seulement a priori, le contexte spatiotemporel peut influer sur les propos de l'auteur. [...]