Le contrôle de constitutionnalité: un Conseil constitutionnel en évolution avec des bases contestables

Résumé du document

“Le Conseil Constitutionnel va-t-il trop loin?” publiait M. Kojman comme titre au Monde des 19 et 20 octobre 1986, ce titre est révélateur de l'existence de remises en question du rôle joué par le Conseil Constitutionnel.
De même le journal Le Monde citera plus tard des propos tenus par le premier ministre Edouard Balladur à l'occasion de la réunion du Congrès de Versailles pour la révision constitutionnelle sur le droit d'asile. Dans ces propos, M. Balladur entraîne des interrogations quant à la légitimité du Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel, successeur du Comité Constitutionnel créé par la Constitution de 1946, est composé de neuf membres nommés (trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée Nationale) pour neuf ans et renouvelable par tiers tous les trois ans. Les Présidents de la République sortants sont membres de droit à vie, mais seuls trois ont siégé en cette qualité ( Auriol, Coty et Valéry Giscard d'Estaing). Aucune compétence juridique n'est exigée pour être nommé, mais en pratique les membres du Conseil Constitutionnel sont presque toujours des juristes. Les membres de ce Conseil bénéficient d'un statut qui vise à assurer leur impartialité, à travers le serment qu'ils prêtent au Président de la République, les différentes garanties de leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique (mandat non renouvelable, régime d'incompatibilité selon la loi organique du 19 janvier 1995), leur indépendance financière.

Extraits

[...] Un risque de subjectivité Au fil de son discours, M. Balladur laisse percevoir le caractère aléatoire qu'il prête aux jugements du Conseil Constitutionnel qui se base sur des principes selon lui “parfois plus philosophiques et politiques que juridiques, quelques fois contradictoires ( . Certains pensent même qu'il lui est arrivé de les créer lui-même” On sent alors renaître la crainte de l'arbitraire des juges, propre à la France sous l'Ancien Régime, méfiance traduite par l'adage “Dieu nous garde de l'équité des parlements”. [...]

[...] En employant le terme il souligne la rupture que représente cette décision. En effet, à travers cette décision, le Conseil Constitutionnel s'autoconsacre comme véritable cour constitutionnelle allant alors à l'encontre des intentions des constituants. Il donne dans sa décision une valeur constitutionnelle à l'intégralité du bloc de constitutionnalité et s'érige lui-même en garant des libertés fondamentales. II. Des bases contestables A. Des principes d'un autre temps M.Balladur souligne dans son discours que le Conseil Constitutionnel conforme la loi à des principes “conçus à des époques bien différentes de la nôtre”. [...]

[...] En 1958, le Président de la République ne pouvait faire l'objet d'une saisine que de la part de quatre autorités: le président de la République, le premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale. Suite à la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil a été élargie à soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil Constitutionnel a le pouvoir de donner une forme de consécration à un texte particulièrement important tel que les lois de bioéthique de juillet 1994. Ainsi le Conseil Constitutionnel assoit une certaine autorité. [...]

[...] L'élargissement du rôle du Conseil Constitutionnel constitue-t-il un risque d'arbitraire? Dans un premier temps nous verrons comment le Conseil Constitutionnel a connu une évolution certaine et dans un deuxième temps, en quoi les bases sur lesquelles repose son contrôle pourraient être contestées (II). I. Un Conseil Constitutionnel en évolution Le Conseil Constitutionnel a connu une évolution dans le contrôle qu'il pratique, évolution qui a eu lieu à l'occasion d'une décision apparaissant comme une rupture. A. Un Conseil Constitutionnel “chien de garde de l'exécutif” À l'origine le Conseil Constitutionnel a pour rôle de vérifier que le Parlement n'empiète pas sur le champ de compétence du gouvernement. [...]

[...] Balladur entraîne des interrogations quant à la légitimité du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel, successeur du Comité Constitutionnel créé par la Constitution de 1946, est composé de neuf membres nommés (trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée Nationale) pour neuf ans et renouvelable par tiers tous les trois ans. Les Présidents de la République sortants sont membres de droit à vie, mais seuls trois ont siégé en cette qualité ( Auriol, Coty et Valéry Giscard d'Estaing). [...]