La Constitution et le principe de non-régression - Ali Mezghani, Tunisie

Thèmes abordés

La Constitution et le principe de non-régression, Ali Mezghani, Tunisie, pouvoir constituant, remise en cause, droits fondamentaux, souveraineté absolue

Résumé du document

« Le pouvoir constituant est un pouvoir initial, autonome, et inconditionné. (...) il n'existe au-dessus de lui, ni en fait ni en droit, aucun autre pouvoir. » Cette définition du pouvoir constituant, donnée par G. Burdeau dans son Traité de science politique, est révélatrice d'une idée répandue dans la doctrine concernant le pouvoir constituant : l'idée qu'il s'agit d'un pouvoir souverain, suprême, que rien ne vient brider. Pourtant, cette définition peut poser problème. En effet, s'il n'y a rien au-dessus du pouvoir constituant, qu'est-ce qui assure le peuple que la Constitution sera juste ? Qu'elle garantira leurs droits ?
Or, une autre définition souvent donnée de la Constitution affirme qu'on ne peut définir comme Constitution qu'un texte garantissant certains droits fondamentaux. Les deux définitions s'articulent difficilement, dans la mesure où donner une souveraineté absolue au pouvoir constituant, c'est prendre le risque qu'il bafoue ces droits fondamentaux.

Extraits

[...] - Mais quels sont ces principes ? D'où viennent-ils ? Qui est en mesure d'édicter des principes supérieurs à la Constitution ? - On peut penser que ces principes sont issus du droit naturel (qu'il provienne de la religion ou de la raison) - Pour Kelsen, qui place pourtant la Constitution au sommet de la pyramide de la hiérarchie des normes, il existe une norme d'origine supérieure, mais cette norme reste très mystérieuse. Quoi qu'il en soit, même pour celui qui définit la Constitution comme une norme suprême, il existe une limite à la souveraineté du pouvoir constituant. [...]

[...] Commentaire de texte Ali Mezghani, Tunisie La Constitution et le principe de non-régression (11/06/2013) Le pouvoir constituant est un pouvoir initial, autonome, et inconditionné. ( ) il n'existe au-dessus de lui, ni en fait ni en droit, aucun autre pouvoir. Cette définition du pouvoir constituant, donnée par G. Burdeau dans son Traité de science politique, est révélatrice d'une idée répandue dans la doctrine concernant le pouvoir constituant : l'idée qu'il s'agit d'un pouvoir souverain, suprême, que rien ne vient brider. [...]

[...] Les droits fondamentaux - L'auteur cite l'art de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution - Ceci implique une certaine définition de la Constitution : elle doit nécessairement garantir les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs. Cette définition impose donc certaines valeurs à toute Constitution, c'est une essence inhérente à l'idée de Constitution - Ces valeurs sont les droits fondamentaux, les droits de l'Homme, notamment tels que définis par la DDHC ou la Déclaration Universelle des droits de l'homme, ou encore, en Europe, par les conventions européennes. L'Union européenne a d'ailleurs parfois contesté certaines Constitutions, jugeant qu'elles ne respectaient pas certains principes fondamentaux (exemple de la Hongrie). [...]

[...] - Ainsi, pour Sieyes, La nation existe avant tout, elle est l'origine de tout. Sa volonté est toujours légale, elle est la loi elle-même (Qu'est- ce que le tiers état Cette idée que la souveraineté nationale est primordiale est donc reconnue par d'autres auteurs. Il y a une primauté de la nation, qui est le pouvoir constituant, et le limite par sa volonté. - La souveraineté nationale est donc un principe à valeur supra- constitutionnelle - Problème : La nation est une idée, un concept. [...]

[...] Alors, pourquoi et comment le pouvoir constituant doit-il être limité d'après le Professeur Ali Mezghani ? Pour répondre à cette question, nous verrons d'abord les raisons de la remise en cause du pouvoir constituant. Puis nous nous intéresserons aux différents principes qui peuvent avoir une valeur supra-constitutionnelle. Remise en cause de la souveraineté du pouvoir constituant Le Professeur Ali Mezghani remet en cause la souveraineté absolue du pouvoir constituant dans ce texte. Pour lui, le pouvoir doit être limité. Il affirme en effet que le constituant n'est pas libre de toute obligation Il faut alors comprendre qu'est-ce qui peut limiter le pouvoir constituant. [...]