La Constitution, norme suprême ? spécificité et supériorité du droit communautaire

Résumé du document

La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe est l'expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a, il est vrai, affirmé a supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution.

La Constitution est un texte écrit et rigide, qui établit le mode d'organisation des pouvoirs publics ainsi qu'un système de protection des droits fondamentaux. La 1ère Constitution est celle des EU, 1787, ce pays institutionnalisant également le contrôle de constitutionalité, Marbury vs. Madison (1803). Selon Kelsen, elle est « la norme juridique suprême de l'Etat ». Cette suprématie est formelle (texte modifiable selon des procédures spécifiques plus complexes que pour les autres règles) que matérielle (du fait du contenu : principes fondamentaux de l'Etat).

Extraits

[...] Dans sa décision du 19 novembre 2004, le CC n'a pas souhaité s'attarder sur la question de la dénomination du traité mais peut être que le pouvoir constituant, lui, peut souhaiter en prendre acte. Cependant, avant d'être aussi ambitieux, reste à voir si la Constitution européenne sera adoptée (cf mai 2005). [...]

[...] Si le pouvoir constituant peut renverser a tout moment les interprétations du CC, pourquoi prétendre que le législateur n'est plus tout-puissant grâce au contrôle de constitutionnalité ? Un élément de réponse peut être apporté en cela que la révision constitutionnelle fait l'objet d'une procédure exigeante, définie par l'art.89 de la Constitution : vote du projet par les deux Assemblées en termes identiques, puis approbation par le référendum à la majorité ordinaire, ou par le Congrès à la majorité des 3/5ème. Suprématie formelle = garde-fou. II) . [...]

[...] Cette divergence est compréhensible : comme le souligne B. Stirn, les deux Cours ne considère pas le même ordre juridique : la CJCE ne connaît que l'ordre juridique communautaire alors que le CE considère l'ordre juridique interne. Reste que si l'on peut l'expliquer, il n'est pas certain que la persistance de cette divergence soit souhaitable. Ainsi, après plus de 50 ans d'histoire européenne et après la constitutionnalisation de l'appartenance de la France à l'Union, on peut imaginer sauter le pas et profiter de l'adoption de la Constitution européenne pour affirmer la suprématie de celle-ci sur notre Constitution. [...]

[...] La Constitution, norme suprême ? La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe est l'expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, il est vrai, affirmé a supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La Constitution est un texte écrit et rigide, qui établit le mode d'organisation des pouvoirs publics ainsi qu'un système de protection des droits fondamentaux. [...]

[...] La Constitution est-elle toujours la norme suprême ? Au prix du sacrifice d'une longue tradition de légicentrisme, la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne est désormais consacrée Mais les remises en cause du fait du développement de l'ordre juridique international et surtout de l'ordre juridique communautaire rendent nécessaire une clarification des imbrications de ceux-ci à l'ordre interne Malgré une longue tradition de légicentrisme, la suprématie de la Constitution semble être un principe désormais bien établi Un processus historique et juridique difficile La tradition française : l'absolutisme législatif En France, pendant longtemps, une seule norme a compté : la loi expression de la volonté générale (Rousseau) et donc de la souveraineté populaire. [...]