La Constitution des États-Unis "Bill of Rights" (1791) - le dixième amendement et la répartition des compétences entre États fédérés et État fédéral

Résumé du document

Depuis la Constitution écrite élaborée le 17 septembre 1787 et entrée en vigueur en 1789, les États-Unis s'imposent comme un État fédéral. Le principe est tel que deux ordres juridiques et politiques se juxtaposent. Au niveau local, les États fédérés possèdent leur propre constitution, leur propre système juridique et leurs propres institutions politiques.

Le dixième amendement vient éclairer la répartition des compétences entre États fédérés et État fédéral en affirmant que « les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États unis par la Constitution, ni refusés par elle aux États sont réservés aux États ou au peuple ». La répartition est donc faite soit par l'énumération des pouvoirs de l'État fédéral, soit par ceux des États. En l'occurrence dans le Bill of Rights, ce sont ceux de l'État fédéral qui se trouvent affirmés et par conséquent limités.

Mais cette répartition des compétences entre l'État fédéral et les États fédérés est-elle réellement délimitée ?

Extraits

[...] La Constitution des États-Unis "Bill of Rights" (1791) - le dixième amendement et la répartition des compétences entre États fédérés et État fédéral Depuis la Constitution écrite élaborée le 17 septembre 1787 et entrée en vigueur en 1789, les Etats-Unis s'imposent comme un Etat fédéral. Le principe est tel que deux ordres juridiques et politiques se juxtaposent. Au niveau local, les Etats fédérés possèdent leur propre constitution, leur propre système juridique et leurs propres institutions politiques. Sur le plan national, l'Etat fédéral est régi par sa Constitution qui s'impose à celle des Etats fédérés, de ses institutions politiques et de son propre système juridique. [...]

[...] II - L'élargissement des pouvoirs de l'Etat fédéral Bien qu'écrite et garantie dans le Bill of Rights de la Constitution des Etats-Unis, la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés n'est en pratique pas strictement délimitée. Le Xe amendement n'a pas toujours été appliqué, et la place importante que laisse la Constitution à l'interprétation a plaidé dans le sens de l'Etat fédéral. Celui-ci s'est accaparé des pouvoirs implicites et tend désormais à se recroqueviller sur lui-même Des pouvoirs implicites L'Etat fédéral va accroître et centraliser ses compétences au détriment des Etats fédérés. [...]

[...] Ogden dans lequel la Cour interprète de manière extensive la commerce clause qui attribue au Congrès le pouvoir de réglementer le commerce entre les différents Etats de l'Union en l'autorisant à intervenir dans les relations économiques entre les Etats fédérés. Cela lui permet alors de réglementer tous les modes de transports et de communication. La Cour Suprême a établi de ce fait une théorie des pouvoirs implicites de l'Etat fédéral brisant la stricte répartition des compétences. La pratique constitutionnelle a favorisé l'Etat fédéral. La pratique a altéré le principe des fondateurs. [...]

[...] La compétence est donc d'attribution puisque la Constitution habilite directement l'Etat fédéral dans les domaines qui lui reviennent. Le principe est restrictif, le fédéralisme se voit imposer une limite. Le principe fondateur établit donc une répartition des compétences de manière à encadrer la coexistence des deux niveaux. En s'attachant à appliquer les pouvoirs qui lui sont réservés par la Constitution, l'Etat fédéral a une compétence d'attribution. En revanche, le Xe amendement reconnaît implicitement des pouvoirs aux Etats fédérés, c'est une compétence de droit commun. [...]

[...] Le Bill of Rights composé de dix amendements relatifs aux droits garantis et aux compétences de l'Etat fédéral entre en application le 15 décembre 1791. Le Xe amendement vient éclairer la répartition des compétences entre Etats fédérés et Etat fédéral en affirmant que les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats sont réservés aux Etats ou au peuple La répartition est donc faite soit par l'énumération des pouvoirs de l'Etat fédéral, soit par ceux des Etats. [...]