La constitution Belge du 17 février 1994

Résumé du document

D'un point de vue historique, la Constitution belge établissant une Belgique fédérale est une synthèse voulue de l'histoire constitutionnelle française, néerlandaise et du droit constitutionnel anglais. Tous les pouvoirs y étant établis « émanent de la Nation » (article 33) ce qui fait de la Nation belge le détenteur de la souveraineté à l'instar de la théorie de la souveraineté nationale défendue par Sieyès. Plusieurs révisions ont fait de l'Etat unitaire originel, la Belgique fédérale actuelle. Le problème est, qu'actuellement aucune révision ne porte sur la procédure même de révision du texte constitutionnel et que donc le fédéralisme belge est confronté à la « non-participation » des Etats fédérés au pouvoir constituant dérivé (pouvoir de révision). La constitution belge établit un régime fédéral fondé sur un régime de type parlementaire.

Extraits

[...] La deuxième chambre (Sénat) doit stabiliser le pouvoir législatif en cas d'éventuel coup de sang populaire de la chambre basse Cette dernière est la chambre des représentants et c'est en principe elle qui a le plus de pouvoir car elle a le dernier mot Les deux chambres ont des compétences communes énumérées à l'article 77. Une séparation atténuée des pouvoirs : la collaboration 1. Moyens d'action. Le droit d'initiative appartient à chacune des branches . (Article 75). Chaque chambre a le droit d'enquête (article 56). Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres (article 100). [...]

[...] De ce fait la Constitution s'avère être le fondement de l'état de droit. L'apparition de la constitution écrite, rigide, est liée au constitutionnalisme (mouvement du 18e siècle). Les révolutionnaires voyaient en la Constitution un moyen permettant de limiter la concentration des pouvoirs dans les mains d'une seule personne. En ce sens la constitution est un outil juridique susceptible d'éviter la réémergence d'un pouvoir monarchique autoritaire. Le pouvoir arrêtant le pouvoir (Montesquieu), une théorie finalisée est née quant à la séparation des pouvoirs. [...]

[...] La constitution belge établit un régime fédéral fondé sur un régime de type parlementaire. Communautés et régions plurielles : l'Etat fédéral belge Article 1er : La Belgique est un état fédéral qui se compose de communautés et de régions Comme dans tout état fédéral, une répartition du pouvoir et des compétences est donc nécessaire. Les principes du fédéralisme type Ces principes sont au nombre de trois : superposition (des ordres de juridiction), autonomie (répartition des compétences) et participation. Ce dernier principe n'est pas développé dans le passage étudié. [...]

[...] Les acteurs au pouvoir : organisation institutionnelle 1. Un exécutif bicéphale. Du roi et du gouvernement fédéral on note donc l'existence de deux institutions à la tête du pouvoir exécutif. L'irresponsabilité du Chef d'Etat (Roi) a conduit à la pratique du contreseing ministériel (article 106) qui fait que si un acte du Roi n'est pas signé par un ministre se rendant alors seul responsable, celui-ci n'a aucun effet. Le Roi dispose de prérogatives propres énumérées aux articles 107 et suivants. [...]

[...] La méthode visée est celle des compétences d'attribution ou d'exception reposant sur la clause attributive. Une liste de compétences est attribuée à la fédération et l'autre étage prend le reste : les compétences de principe (clause générale). Les listes sont fixées aux articles 127 à 134. La Cour d'arbitrage : garante du respect de la loyauté fédérale En cas de conflits d'intérêts relativement à l'attribution d'une compétence, la Constitution prévoit que c'est la Cour d'Arbitrage qui est compétente. Le règlement est détaillé dans le chapitre V. [...]