L'article 48 de la Constitution : la fixation de l'ordre du jour

Résumé du document

La question de la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées parlementaires est le point capital : c'est une question qui commande l'issue des travaux parlementaires.

Sous la III° République, André Tardieu évoquait les conséquences néfastes d'un ordre du jour fixé par le Parlement et prenait l'exemple du projet de loi sur l'équipement national qu'il avait présenté à la chambre des députés en 1929 : « il m'a fallu attendre 6 mois la désignation d'un rapporteur (...) la commission des finances consulta ensuite 10 commissions, dont plusieurs gardèrent le projet 8 ou 12 mois (...) il a fallu poser 40 fois la question de confiance ».

Quant à Léon Blum, il exprimait dès 1918 le souhait que le chef du gouvernement puisse faire accepter au Parlement des programmes de travail impératifs et « en maintenir inflexiblement le respect contre tous les hasards, contre toutes les improvisations de la vie parlementaire » (...)

Extraits

[...] Le principe adopté en 1958 de la détermination de l'ordre du jour du Parlement par priorité par le gouvernement participait de la rationalisation du travail parlementaire. Mais si le 1er alinéa de l'article 48 confie au gouvernement la fixation de l'ordre du jour prioritaire, cette faculté n'était pas exclusive : il existait en théorie un ordre du jour complémentaire fixé par chaque assemblée. Dans la pratique, cet ordre du jour complémentaire n'a guère été utilisé ; cette prérogative gouvernementale dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires est devenue un monopole : jusqu'en à des textes adoptés par le Parlement étaient des projets de lois inscrits par le gouvernement par priorité à l'ordre du jour. [...]

[...] Officiellement, cette modification s'inscrit dans la revalorisation du rôle et l'accroissement des pouvoirs du Parlement tout en préservant une sphère d'intervention prioritaire du gouvernement considéré comme nécessaire à un travail parlementaire efficace. Sous la IIIe République, l'ordre du jour était fixé par la chambre des députés à la fin de chaque séance sur proposition de son président pour la séance suivante et pour une prochaine séance. Cela veut dire que la fixation de l'ordre du jour était une chose essentiellement provisoire. [...]

[...] Donc, pourquoi les socialistes l'ont soumis ? Cela permet d'accéder à un débat contradictoire : ils ont soumis l'article sur le crédit temps. Il convient de suivre l'actualité à ce sujet. Cela permet d'avoir un débat contradictoire ; si les socialistes avaient laissé la saisine automatique, il n'y aurait pas eu débat contradictoire. Le Monde s'est intéressé à la question de la mise en œuvre de la procédure du travail parlementaire. La critique notamment avancé est qu'il n'y avait aucune revalorisation du Parlement. [...]

[...] - Réserver la moitié de l'ordre du jour au gouvernement puis laisser à l'appréciation de la conférence des présidents une semaine de séances sur 4 consacrée à l'examen des propositions de lois. - Réserver une semaine de séance sur 4 au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques. La nouvelle rédaction de l'article 48 s'inspire partiellement de ces propositions : après un examen de cette question par les 2 assemblées parlementaires en matière de révision constitutionnelle, le même projet est adopté dans les mêmes termes par les 2 assemblées il y avait un profond désaccord entre l'assemblée nationale et le sénat. [...]

[...] Ce que cette réforme semble mettre en place est une connexion directe entre le groupe parlementaire et le gouvernement. Cela ne change pas grand- chose pour le moment. Ce dispositif complexe n'est qu'un leurre en présence du fait majoritaire. Digression : le droit d'amendement D'abord, avant d'attaquer, pour le droit d'amendement, il s'est passé des choses : le 24 mars, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif au droit d'amendement. Il vient d'être soumis au CC par des députés socialistes. Normalement, dans ce cas-là, une saisine automatique du CC a lieu. [...]