L'article 45 de la Constitution : les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence

Résumé du document

L'article 45 de la Constitution, dans l'état du droit à la veille de la révision, permet au gouvernement de déclencher une procédure dite d'urgence de façon discrétionnaire : aucune limite n'est posée à cette possibilité. Ainsi, le gouvernement a la faculté de réunir la commission mixte paritaire après seulement une seule lecture dans chaque assemblée.

Désormais, cette procédure d'urgence, laquelle change de nom pour « procédure accélérée », pourra fonctionner mais la conférence des présidents a la possibilité de s'opposer par un droit de veto. On notera que se trouve ainsi constitutionnalisée la conférence des présidents. Non inscrite jusqu'à ce jour dans la Constitution, cet organisme séculaire, créé en droit parlementaire français en 1911, réunit les présidents des assemblées, vice-présidents, les présidents des groupes parlementaires, les présidents de la commission des finances, des commissions chargées des affaires européennes. Il est la tour de contrôle de l'organisation du travail parlementaire (...)

Extraits

[...] L'article 45 : les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence L'article 45 de la Constitution, dans l'état du droit à la veille de la révision, permet au gouvernement de déclencher une procédure dite d'urgence de façon discrétionnaire : aucune limite n'est posée à cette possibilité. Ainsi, le gouvernement a la faculté de réunir la commission mixte paritaire après seulement une seule lecture dans chaque assemblée. Désormais, cette procédure d'urgence, laquelle change de nom pour procédure accélérée pourra fonctionner mais la conférence des présidents a la possibilité de s'opposer par un droit de veto. [...]

[...] Autrement dit, il est possible de réunir une CMP non pas après 2 lectures de chaque assemblée mais après 1 seule lecture de chaque assemblée. On a constaté dans la pratique un abus manifeste de cette procédure d'urgence ; le comité Balladur a regretté cet abus avec lequel les gouvernements successifs avaient recouru à la procédure d'urgence. Il déclarait ainsi que le recours à la déclaration d'urgence est devenue la règle dans l'organisation des débats parlementaires, ce qui prive souvent sans motif sérieux la navette parlementaire de son intérêt qui est d'améliorer la qualité des textes qui est en discussion. [...]

[...] La Constitution de 1958 a donné sur ce plan au gouvernement les moyens d'aller jusqu'au bout de la procédure législative et de la maîtriser. Un texte de loi projet ou proposition peut indifféremment être déposé devant l'assemblée nationale ou le Sénat. L'initiateur du texte de loi le gouvernement ou le parlement peut choisir de débuter la procédure aussi bien devant l'assemblée nationale que devant le sénat. Ce principe comporte des exceptions : - Les textes financiers et des textes relatifs au financement de la sécurité sociale doivent être examinés d'abord par l'assemblée nationale. [...]

[...] Or, dans la conférence des présidents, le gouvernement est représenté en plus du groupe parlementaire majoritaire. Ce veto pourra donc faire l'objet auparavant d'une appréciation réelle quant à son opportunité, issue de discussions et négociations entre le gouvernement et la conférence des présidents. Il peut être nécessaire de recourir à la procédure d'urgence en début de législature, en cas de changement de majorité politique qui souhaite mettre en place un programme législatif conforme aux options politiques sur la base desquelles elle a été émise. Mais il convient de ne pas confondre urgence et frénésie. [...]

[...] Elle est chargée, en cas de désaccord persistant entre les 2 chambres, de proposer un texte sur les dispositions qui continuent à opposer l'assemblée nationale et le Sénat. La suite de la procédure législative dépend du résultat auquel aboutit cette tentative de conciliation : Cette procédure de la CMP a été importée des États-Unis. Elle peut être combiné avec d'autres mécanismes : le gouvernement peut recourir : - Au vote bloqué de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, - A l'article 49 alinéa 3 (mais le recours au 49/3 a été limité par la révision constitutionnelle). [...]