L'article 35 de la Constitution : l'information du Parlement sur l'intervention des forces armées à l'étranger

Résumé du document

Il renforce des pouvoirs du Parlement en matière internationale : il lui assure une information sur l'intervention des forces armées à l'étranger et va au-delà en soumettant ces informations à une autorisation expresse du Parlement lorsque la durée de l'intervention excède 4 mois.

La conduite des relations internationales relève du pouvoir exécutif ; en matière de défense et d'engagement des forces armées, la Constitution confère un rôle essentiel au pouvoir exécutif :

- Le président de la République est le chef des armées et le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire (article 5).
- Le gouvernement dispose de la force armée.
- Le 1er ministre est responsable de la défense nationale

Extraits

[...] Par la suite, le 1er ministre peut faire une déclaration au Parlement suivie d'un vote ; mais l'incertitude demeure quant à la portée de ce vote : il n'a pas valeur d'autorisation. Les États-Unis Aux USA, le War Powers Resolution de 1973 impose au président de rendre compte au Congrès dans les 48h de tout engagement militaire de longue durée. Les troupes doivent être retirées dans les 60 jours avec prolongation possible de 30 jours pour des raisons de sécurité si la guerre n'est pas déclarée ou l'utilisation des forces armées autorisée. [...]

[...] Le contrôle parlementaire a pu prendre des formes variables selon les opérations concernées. L'engagement de la France dans des opérations militaires importantes a donné lieu à des déclarations du gouvernement, suivies d'un débat mais sans vote. De leur côté, les commissions parlementaires permanentes des affaires étrangères et de la défense ont pu auditionner des ministres, des responsables militaires compétents et d'une façon plus informelle conduire des entretiens réguliers du 1er ministre avec les présidents de groupes parlementaires et les présidents des commissions concernées. [...]

[...] Mais c'est en Allemagne que la question de la légitimité des interventions extérieures se pose de la façon la plus aiguë, pour des raisons historiques. D'autres pays ont également pris en charge le règlement de la question du rôle du Parlement en la matière : L'Allemagne C'est en Allemagne que le contrôle parlementaire sur les interventions extérieures est le plus puissant. La mission essentiellement défensive des forces armées est inscrite article 87 A de la loi fondamentale allemande. La Cour Constitutionnelle allemande a qualifié l'armée allemande d'armée parlementaire. [...]

[...] Mitterrand, de sa propre initiative, a décidé d'engager les forces armées françaises dans cette 1ère Guerre du Golfe ; il n'en a pas référé au Parlement, simplement informé par message. En effet, juridiquement cette guerre n'est est pas une, mais une opération de police internationale menée sous le pavillon des NU. M. Rocard, 1er ministre, s'est adressé en ce sens le 12 décembre 1990 devant l'AN : Au sens du droit international comme du droit interne, il ne s'agirait pas alors d'une guerre déclarée à un État par un autre État mais d'une action de sécurité collective au sens de l'article 7 de la Charte Ce fut également le cas de l'intervention au Kosovo en 1999 : le 1er ministre de l'époque, L. [...]

[...] L'article 35 : l'information du Parlement sur l'intervention des forces armées à l'étranger Il renforce des pouvoirs du Parlement en matière internationale : il lui assure une information sur l'intervention des forces armées à l'étranger et va au-delà en soumettant ces informations à une autorisation expresse du Parlement lorsque la durée de l'intervention excède 4 mois. La conduite des relations internationales relève du pouvoir exécutif ; en matière de défense et d'engagement des forces armées, la Constitution confère un rôle essentiel au pouvoir exécutif : - Le président de la République est le chef des armées et le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire (article 5). [...]