L'article 21 de la Constitution de 1958 relatif aux compétences propres au Premier ministre

Résumé du document

« Le premier ministre n'est pas un personnage qui arbitre entre les ministres, c'est un personnage qui doit commander aux ministres ». C'est ainsi que Michel Debré définissait le statut du chef du gouvernement dans un discours datant du 27 août 1958. Dans le même temps, Le Général de Gaulle déclarait que « l'autorité indivisible de l'État est confiée tout entière au Président, il n'en existe aucune autre ». L'établissement de la Ve République française fait preuve d'une grande originalité en raison du statut de notre Président de la République et du bicéphalisme du pouvoir exécutif. En effet, dans un régime parlementaire ordinaire, est nommé, un chef du gouvernement responsable devant l'assemblée et un chef de l'État, irresponsable politiquement comme c'est le cas en Grande Bretagne où la reine n'a aucun pouvoir politique (...)

Extraits

[...] Malgré son évidente inconstitutionnalité les décrets du premier ministre n'ont pas été remis en cause et furent même totalement intégrés dans la pratique (environ une soixantaine par an). En règle générale, ces décrets concernent avant tout l'organisation des ministères qui reste un (des seuls) domaine propre au premier ministre. Le Premier ministre a la fonction de veiller au bon fonctionnement de la procédure législative. Le Premier ministre détermine la politique de la nation, le gouvernement mais la conduit conformément aux orientations du Président de la République et sous le contrôle du Parlement. [...]

[...] Cette prédominance du Président de la République sur la défense fut réaffirmée dans une allocution télévisée de Jacques Chirac à l'occasion de la fête du 14 juillet en 1997. Lorsqu'on lui posa la question des postes du gouvernement sur lesquels il avait un regard dessus il répond tout naturellement et traditionnellement, la défense et les affaires étrangères, la justice aussi Ainsi, nous pourrons affirmer que le rôle du Premier ministre en tant que responsable de la Défense nationale n'est plus qu'un titre ne lui laissant aucun pouvoir. [...]

[...] La responsabilité de la Défense Nationale, un domaine réservé L'article 21 de la Constitution confère au Premier ministre la responsabilité du gouvernement et l'article 20 donne au gouvernement le concours de sa force armée pour mener sa politique. De l même façon, l'article 9 de l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la Défense mentionne que Premier ministre, responsable de la Défense Nationale, exerce la direction générale et la direction militaire de la Défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations . [...]

[...] II/ Des compétences principales remises en cause par la pratique Comme vu précédemment, l'article 21 énonce un certain nombre de prérogatives propres au Premier ministre mais qui sont lourdement conditionnées. D'autre part, l'article 21 donne aussi au chef du gouvernement une dimension politique éminente comme nous pouvons le voir avec l'emploi du présent de l'indicatif qui souligne sa prédominance. Il est ainsi primordial de définir son rôle en tant que coordinateur de l'action gouvernemental et en tant que responsable de la Défense Nationale. [...]

[...] La suppléance, un pouvoir exceptionnel Généralement, nous parlons de compétence résiduelles au sein d'un État fédéral. En effet, les compétences résiduelles sont dans ce cas le raisonnement à contrario de la définition des compétences exclusives de l'État fédéral. De cette façon, toutes les compétences qui ne sont pas exclusivement réservées à l'État fédéral appartiennent aux États fédérés qui disposent quant à eux des compétences résiduelles. Dans notre cas, on nomme compétences résiduelles au sein du gouvernement toutes les compétences qui n'appartiennent pas exclusivement au Président de la République. [...]