L'article 18 de la Constitution : la question du droit de message

Résumé du document

Dans l'esprit du Président de la République, il s'agissait de pouvoir s'adresser comme il le voulait aux parlementaires. Or, la France demeure un régime parlementaire. Certes, on peut concevoir que, dans un régime présidentiel, le chef de l'Etat n'ait pas le droit de pénétrer dans l'enceinte parlementaire. Mais même aux EU, le président s'exprime devant le Congrès.

Dans les régimes parlementaires, et dans certains Etats, le Président n'a pas le droit de s'exprimer devant les chambres parlementaires, comme en Italie. Mais en Italie, le président ne gouverne pas, mais préside ; il n'a donc que des pouvoirs secondaires. Le chef de l'exécutif est le président du conseil, quant à lui politiquement responsable devant les deux chambres du Parlement (...)

Extraits

[...] L'article 18 : la question du droit de message Cet article est traditionnel dans le droit constitutionnel français : on le voit apparaître dès la IIIe République. Il correspond à l'idée que le Président de la République n'a pas le droit de pénétrer dans l'enceinte parlementaire. Il ne peut que communiquer par des messages qu'il fera lire soit par le président de l'assemblée soit par un ministre. Les raisons de cette proscription et ses rares mises en oeuvre Adolphe Thiers était chef de l'exécutif provisoire en 1871. [...]

[...] En période cohabitation, elle ne posera pas de problème. Mais en temps normal, faut-il déterminer une loi de programmation militaire ? On a finalement abandonné l'idée de clarifier les fonctions, laissant ainsi les choses en l'état. En effet, de fait : Celui qui décide en matière militaire est le Président de la République et Celui qui met en musique la partition écrite est le 1er ministre. Le Président de la République est seul habilité à déclencher la force de frappe nucléaire. [...]

[...] C'est une des principales raisons d'être de la révision constitutionnelle qui a été engagée l'été dernier : II) Les raisons sur ce point de la révision constitutionnelle Dans l'esprit du Président de la République, il s'agissait de pouvoir s'adresser comme il le voulait aux parlementaires. Or, la France demeure un régime parlementaire. Certes, on peut concevoir que, dans un régime présidentiel, le chef de l'Etat n'ait pas le droit de pénétrer dans l'enceinte parlementaire. Mais même aux EU, le président s'exprime devant le Congrès. [...]

[...] Il en est resté la rédaction de l'article 18 auquel on a ajouté un 2e alinéa : III) Conséquence : la nouvelle rédaction de l'article 18 Le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu hors sa présence à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote L'absence de vote se comprend : le Président de la République est politiquement irresponsable, et sa déclaration ne peut aboutir à son engagement politique. [...]

[...] Le chef de l'exécutif est le président du conseil, quant à lui politiquement responsable devant les deux chambres du Parlement. ? Finalement, il n'y a plus de raisons valables aujourd'hui pour que le chef de l'Etat ne puisse pas s'exprimer dans l'enceinte parlementaire. Cela reprend de la proposition du comité Balladur qui prévoyait la possibilité pour le chef de l'Etat de s'exprimer devant le Parlement. L'idée est de créer un contact direct entre le Président de la République et les assemblées parlementaires. [...]