L'institution et les attributions du Conseil Constitutionnel

Résumé du document

Droit Constitutionnel - Le Conseil Constitutionnel



L1 droit constitutionnel (Ve République)

Extraits

[...] Alors qu'il n'avait à l'origine qu'un rôle d'arbitre veillant au respect des limites du domaine de la loi prévues à l'article 34 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est en effet devenu le gardien de la Constitution dans son ensemble, et donc le protecteur des droits et libertés fondamentales. Quels sont les origines, le fonctionnement et les attributions du Conseil Constitutionnel ? Il sera dans un premier temps question de l'institution du Conseil, arbitre du jeu constitutionnel puis des attributions du Conseil, acteur du jeu constitutionnel (II.) I. L'institution du Conseil, arbitre du jeu constitutionnel A : Origine du Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel est institué par la Constitution du 4 octobre 1958 Il s'inscrit dans le dispositif de parlementarisme rationalisé et de rupture avec la tradition républicaine. [...]

[...] D'arbitre du jeu constitutionnel, le Conseil devient acteur. Art 61 C : lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.” Saisine politique et contrôle par voie d'action B. Un contrôle de constitutionnalité perfectible 3 écoles s'accordent sur la légitimité du Conseil Constitutionnel dans ce nouveau rôle, mais elle s'opposent sur la source de cette légitimité : La conception jusnaturaliste Le Conseil est légitime car gardien d'un droit “supérieur” fait de principes fondamentaux La conception positiviste Le Conseil n'est légitime que parce qu'il assure le respect de la Constitution et donc du droit. [...]

[...] En 1958, le Conseil est un organe politique : c'est le “bras armé” de la rationalisation du parlementarisme. “Gardien du domaine réglementaire”, il est l'arbitre des conflits de compétence entre Parlement et Gouvernement et garant du respect des articles 34 C et 37 C. Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel est encadré par le titre VII de la Constitution ainsi que par l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958. Son autonomie et le statut de ses membres permettront d'asseoir l'autorité de l'institution Il a une compétence d'attribution et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours (art 62 B. [...]

[...] Les conseillers sont soumis à des obligations de réserve, d'impartialité et de secret des délibérations et votes. Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de la République Il organise le travail du Conseil et a voix prépondérante en cas de partage des voix. Le secrétaire général du Conseil est nommé par décret du Chef de l'Etat sur proposition du président du Conseil Constitutionnel. Il dirige l'administration interne au Conseil et enregistre les requêtes, prépare le travail II. Les attributions du Conseil, acteur du jeu constitutionnel A. [...]

[...] La conception “réaliste” Le Conseil est créateur de droit, mais il est suffisamment encadré (nécessité d'argumentation des décisions ) pour que sa liberté ne devienne pas arbitraire. Le Conseil Constitutionnel s'est ainsi mué en véritable Cour Constitutionnelle, alors même que son organisation est restée la même que lorsqu'il se limitait à l'arbitrage de conflits de compétence. On pourrait imaginer pour parfaire le contrôle de constitutionnalité trois réformes : une procédure plus transparente, des débats publics laissant la place à l'argumentation, et une saisine populaire. Cette dernière est prévue par le “comité Balladur”. [...]