Conseil constitutionnel, 19-20 janvier 1981 - décision sécurité et liberté (n°80-127 DC)

Résumé du document

Le texte de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, tel qu'il a été adopté par le Parlement le 19 décembre 1980, a été déféré à trois reprises au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Il s'agit donc d'une saisine par voie d'action et à priori.

Le Conseil constitutionnel a été saisi la première fois le 20 décembre 1980, par plus de 60 députés socialistes, une deuxième fois, le 22 décembre 1980, par plus de 60 députés communistes, enfin la troisième fois, le 24 décembre 1980, par plus 60 sénateurs socialistes.

Quels sont la nature, les objectifs et les méthodes de la répression pénale ? Autrement dit quelle est la balance des droits respectifs de la société et des délinquants, de l'accusation et de la défense et selon les termes mêmes de l'intitulé de la loi, de la sécurité et de la liberté ?

Extraits

[...] Conseil constitutionnel, 19-20 janvier 1981 - décision sécurité et liberté (n°80-127 DC) Procédure (saisine) Le texte de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, tel qu'il a été adopté par le Parlement le 19 décembre 1980, a été déféré à trois reprises au CC dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Il s'agit donc d'une saisine par voie d'action et a priori. Le CC a été saisi la première fois le 20 décembre 1980, par plus de 60 députés socialistes, une deuxième fois, le 22 décembre 1980, par plus de 60 députés communistes, enfin la troisième fois, le 24 décembre 1980, par plus 60 sénateurs socialistes. [...]

[...] Les griefs des auteurs de la saisine sont énoncés par l'énumération des dispositions critiquées et de la règle qu'elles violeraient. Mais les griefs de cette saisine étant repris et explicités de manière plus détaillée par la saisine, plus tardive, des sénateurs, nous nous attarderons sur la justification des griefs de cette dernière, qui récuse la constitutionnalité pour quatre grandes raisons : Premièrement, la loi remettrait en cause plusieurs libertés individuelles et collectives - la liberté d'aller et venir serait violée par l'article 47 relatif aux contrôles d'identité. [...]

[...] - les droits de la défense seraient menacés par différentes dispositions de la loi (première constitution de la partie civile, sanctions contre les avocats, saisine directe) - les principes d'organisation judiciaire seraient violés par les articles 92 et 94 faisant primer les intérêts de la partie civile sur la possibilité de bénéficier pour le prévenu d'une double juridiction. - la stricte et évidente nécessité des peines serait bafouée par le caractère automatique des peines planchers, interdisant toute vérification de cette nécessité. [...]

[...] Quatrièmement, la loi remettrait en cause l'indépendance des magistrats du siège - les articles 92 et 94 soumettraient les juges d'instruction à une tutelle du président de la chambre d'accusation possédant un véritable pouvoir hiérarchique Décision du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions des articles de la loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - Article 66 (discipline des avocats) : L'écartement d'un avocat pouvant intervenir alors que celui-ci n'a manqué à aucune des obligations que lui impose son serment viole les droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République. [...]

[...] Par cette décision le CC marque ainsi son refus de se substituer au législateur, le refus d'une possible dérive vers un gouvernement des juges, le refus d'empêcher toute réforme et de faire dans la matière de l'immobilisme un principe constitutionnel selon les mots de M. Ségalat, juge constitutionnel. C'est en raison du respect de l'autorité du Parlement que les principes généraux prétendus et notamment l'individualisation des peines, ne peuvent être utilisés comme à l'habitude pour sauvegarder certains droits. En conclusion, on peut dire que le CC a décidé de respecter la volonté du Parlement de rompre avec l'évolution du droit pénal depuis 1945 (exception faite de la loi du 22 novembre 1978) en assurant la sécurité par une répression renforcée et accélérée. [...]