Comparez les articles 67 et 68 avant et après la révision constitutionnelle du 23 février 2007

Thèmes abordés

Articles 67 et 68, Constitution, révision constitutionnelle du 23 février 2007, responsabilité du Chef de l'État, protection de la fonction présidentielle

Résumé du document

La commission Jospin avait rendu un rapport sur la réforme de la Constitution proposant de réformer le statut du président ainsi que sa responsabilité politique.
La Constitution de 1958 adoptés par référendum met en place un régime parlementaire rationalisé où il y a un principe d'« équilibre » des pouvoirs. Cet équilibre des pouvoirs instaure le principe que ceux qui ont le pouvoir doivent être responsables. En effet, une responsabilité politique est alors mise en place pour le gouvernement à l'article 49. Mais, le président qui n'est qu'un arbitre dans la Constitution de 1958 ne peut alors pas être responsable politiquement. Mais les articles 67 et 68 comportent des notions assez ambiguës telles que « haute trahison » dans l'ancien article 68 ou dans le nouveau « manquement » qui posent des questions sur les choses qui peuvent mettre en cause cette responsabilité politique.

Extraits

[...] Or, dans la Constitution c'est le gouvernement qui a le pouvoir comme dit à l'article 20 le gouvernement détermine et conduit la politique et donc c'est lui qui doit être responsable ce qui est d'ailleurs le cas grâce à l'article 49. Le président lui, dans la constitution n'a pas le pouvoir car il est simplement un arbitre. Cette absence de pouvoir légitime alors son irresponsabilité politique car c'est alors le gouvernement qui prend les décisions et signe les différents projets et décisions. [...]

[...] Mais alors cela voudrait dire qu'il y a une rupture avec la tradition française de l'irresponsabilité politique du président. Mais cette innovation bien que brisant avec la tradition est tout est même une innovation logique car le président est devenue aujourd'hui le réel chef de l'exécutif et il n'est plus un simple arbitre. Dans ce cas, l'hypothèse d'une responsabilité politique se justifierait. Mais la doctrine n'est pas accordée. En effet, alors que certains comme Portelli disent que c'est politique alors que d'autres tel que Cohendet disent que c'est pénal Le deuxième problème qui se pose est celui de son applicabilité. [...]

[...] Une interprétation prétorienne de l'article 68, favorable ou protectrice de la fonction présidentielle. En France, l'article 68 qui dit que le Président n'est responsable qu'en cas de haute trahison est ambigu. En effet, dans cet article la définition de haute trahison n'est pas explicitement donnée. Le Conseil Constitutionnel l'interprète alors dans sa décision Cour pénal international du 22 janvier 1999 les articles 67 et 68. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel exprime clairement que pour tous les faits liées à la fonction du président celui-ci bénéficie d'une immunité sauf en cas de haute trahison Mais il n'explique toujours pas clairement cette notion de haute trahison qui peut englobé plusieurs choses. [...]

[...] La protection octroyée initialement à la fonction présidentielle Initialement, une protection est octroyée à la fonction présidentielle, en effet, implicitement beaucoup parle d'une irresponsabilité politique posé par l'ancien article 68 et l'interprétation de l'article 68 et 67, presque prétorienne, est favorable voire protectrice de cette fonction Présidentielle A. Un principe (sous-jacent) d'irresponsabilité politique. Le Chef de l'État est dès 1958 instauré comme un arbitre c'est-à- dire qu'il est un garant du bon fonctionnement des institutions et garant de la continuité de l'État. [...]

[...] Cette décision de 1999 du Conseil Constitutionnel c'est écarté de son but premier. En effet, à la base celui-ci était saisi sur la compatibilité de la Constitution avec le traité qui institue la Cour Pénale Internationale et donc il ne doit prendre une décision sur la conformité d'un traité à la constitution comme prévu à l'article 54. Mais celui-ci a profité de cette saisine pour fixer le statut du président et a rendu un obiter Dictum c'est-à-dire qu'il fixe un principe sans rapport avec l'objet initial du litige. [...]