Comparaison des articles 67 et 68 de la Constitution actuelle avec les articles 67 et 68 du projet de loi constitutionnelle de Pierre Avril

Résumé du document

Dans toute démocratie, le pouvoir et la responsabilité de celui qui l'exerce sont indissociablement liés. Reprenant les règles des IIIe et IVe Républiques, la Constitution de 1958 confère au Président de la République une immunité presque totale (article 67) alors même qu'elle consacre la primauté du chef de l'état dans l'exécutif.

Ce paradoxe a été l'origine d'un débat entre ceux qui trouvent choquant qu'un chef de l'état disposant d'autant de pouvoirs soit protégé par une immunité pénale et politique et ceux qui considèrent que cette immunité est essentielle au bon exercice du mandat présidentiel ; le Président devant être en effet préservé de toute tentative abusive d' une majorité parlementaire hostile ou de tout abus de procédure judiciaire.

Jacques Chirac a ainsi demandé après sa réélection de 2002 au professeur Pierre Avril de réunir une commission et de faire des propositions sur le statut pénal du chef de l'Etat. Cette commission qui a remis son rapport en 2003 a proposé une nouvelle rédaction des articles 67 et 68 de la Constitution.

Extraits

[...] Enfin, la Commission propose de renvoyer à une loi organique les modalités de retour au droit commun et l'aménagement des règles de prescription ou de forclusion. II. Une rupture concernant la responsabilité politique En proposant une nouvelle procédure, confiée à la maîtrise du Parlement, la commission Avril fait un premier pas vers une possible responsabilité politique du Président de la Vème République. A. Une nouvelle procédure : la destitution La Commission Avril propose de remplacer la procédure de jugement pour haute trahison par une procédure proche, mais présentée négativement, celle de la destitution. [...]

[...] La commission Avril ne confie à cette autorité que la mission politique de prononcer ou non la destitution du Président. C'est pourquoi il est également proposé que le nom de la Cour soit modifié. Le mot "Haute Cour de Justice " étant remplacé par "Haute Cour Enfin, la Commission Avril fait des propositions pour faciliter la rapidité et le bon déroulement de cette procédure dans les articles 68 alinéa 2 à 6 : la proposition adoptée par une des assemblées est transmise à l'autre qui doit se prononcer dans les 15 jours, la Haute Cour doit statuer dans les deux mois et sa décision doit avoir un effet immédiat. [...]

[...] La Commission propose une exception par renvoi à l'article 53-2 qui reconnaît la juridiction de la Cour pénale internationale. L'immunité du Président n'est pas totale : elle est exclue dans les cas de haute trahison pour lesquelles la constitution prévoit la création d'une juridiction spéciale : la Haute Cour de Justice qui peut juger et condamner le chef de l' état. Dans la Constitution de 1958 comme dans les constitutions précédentes, cette procédure est très difficile à mettre en œuvre ; cette notion n'est pas définie, et sa mise en œuvre d'une telle procédure est complexe. [...]

[...] La Commission a souhaité également donner un caractère exclusivement politique au déroulement de cette procédure : La constitution de 1958 (article 67 et loi organique) prévoit la constitution d'un tribunal composé de douze députés et douze sénateurs : la commission Avril propose que ce soit l'ensemble des membres du Parlement qui se constitue en Haute Cour. Par ailleurs, l'instruction confiée à des magistrats de la Cour de cassation est remplacée dans la proposition Avril par une commission d'enquête composée de parlementaires. Enfin, la Haute Cour de Justice est un tribunal chargé de prononcer des sanctions qui peuvent être la destitution, mais aussi des peines d'amendes ou de prison. [...]

[...] Comparaison des articles 67 et 68 de la Constitution actuelle avec les articles 67 et 68 du projet de loi constitutionnelle de Pierre Avril Dans toute démocratie, le pouvoir et la responsabilité de celui qui l'exerce sont indissociablement liés. Reprenant les règles des III et IV républiques, la Constitution de 1958 confère au Président de la République une immunité presque totale (article 67) alors même qu'elle consacre la primauté du chef de l'état dans l'exécutif. Ce paradoxe a été l'origine d'un débat entre ceux qui trouvent choquant qu'un chef de l'état disposant d'autant de pouvoirs soit protégé par une immunité pénale et politique et ceux qui considèrent que cette immunité est essentielle au bon exercice du mandat présidentiel ; le Président devant être en effet préservé de toute tentative abusive d'une majorité parlementaire hostile ou de tout abus de procédure judiciaire. [...]