Comparaison de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, de l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de larticle 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 - le droit de dissolution

Résumé du document

Le régime de la France est un régime parlementaire. Si le principe de la responsabilité gouvernementale constitue le critère majeur du régime parlementaire, le droit de dissolution en est la contrepartie, en tout cas dans un parlementarisme rationalisé. La dissolution, prise dans son acception la plus restreinte, pourrait être définie comme un moyen de pression de l'exécutif sur le législatif. Dans une acception plus large, elle pourrait être considérée comme un moyen de donner la parole au peuple contre l'organe qui le représente, afin que la persistance de l'accord originel, entre le peuple et ses représentants, soit confirmée ou non.

Extraits

[...] 95-880 du 4 août 1995) de la période prévue pour la session ordinaire une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. Le régime de la France est un régime parlementaire. Si le principe de la responsabilité gouvernementale constitue le critère majeur du régime parlementaire, le droit de dissolution en est la contrepartie, en tout cas dans un parlementarisme rationalisé. La dissolution, prise dans son acception la plus restreinte, pourrait être définie comme un moyen de pression de l'exécutif sur le législatif. [...]

[...] Droit constitutionnel: commentaire comparé des articles 5 (de la loi du 25 février 1875) ; 51 (de la Constitution du 27 octobre 1946) et 12 (de la Constitution du 4 octobre 1958) Loi du 25 février 1875 Art : Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des Députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Constitution du 27 octobre 1946 Art : Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée Nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du Président de l'Assemblée. [...]

[...] Un règne parlementaire sans partage Dans la Constitution de la IVe République, le droit de dissolution est soumis à toute une série de conditions, de prérequis, pour que la décision de dissoudre l'Assemblée Nationale puisse être prise en Conseil des ministres, après avis du Président de l'Assemblée. Ainsi donc, la dissolution était soumise au fait que, sur une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles devaient survenir. Cette notion constitutionnelle de crise ministérielle était la représentation d'un vote négatif de l'Assemblée Nationale à la majorité absolue. De plus il fallait attendre dix-huit mois après le début de la législature pour que ces mesures puissent être prises en compte. Repoussant la première dissolution possible au trente-sixième mois suivant le début de la législature. [...]

[...] A partir de là, le droit de dissolution du Président de la République aura une image extrêmement négative et Jules Grévy ira même jusqu'à s'engager à ne pas l'exercer. Ainsi donc, l'Assemblée Nationale se trouvera à l'abri d'une autre dissolution. On voit que sous la III République, le droit de dissolution, certes soumis à l'avis conforme du Sénat, était une prérogative présidentielle assez aisée à mettre en œuvre. Néanmoins après Jules Grévy, le Président de la République s'autolimitera dans l'exercice de ce droit qui est, sous la IV République, extrêmement complexifié, consacrant ainsi la supériorité du Parlement sur l'exécutif. [...]

[...] Ces différentes approches ont eu sur la vie politique et sur celle des Institutions un impact différent selon que l'on fût sous la IIIe, IVe ou Vème République. Ainsi différentes analyses, différentes lectures, furent apportées aux multiples dissolutions ayant été décrétées depuis le début de la IIIe République jusqu'à celle du 21 avril 1997. On pourrait même, afin de retracer une rapide histoire de ce droit de dissolution, remonter jusqu'aux Etats généraux qui lorsque ceux-ci étaient réunis et ne le restaient que jusqu'à ce que le Roi leur donne congés. [...]