Commentaire texte Pierre Avril sur la cohabitation

Thèmes abordés

Texte Pierre Avril, la cohabitation

Résumé du document

Le présidentialisme français suppose que le chef de l'Etat dispose d'une majorité parlementaire qui lui soit favorable, sinon s'ouvre une période de cohabitation.
On appelle cohabitation, la « coexistence d'un chef de l'Etat élu au suffrage universel sur un programme politique et d'un premier ministre s'appuyant sur une majorité parlementaire élue pour soutenir une politique opposée ». La cohabitation désigne le fait que la majorité gouvernementale et parlementaire soit d'orientation politique opposé à celle de la majorité présidentielle.. En France cela se traduit par une opposition politique entre le président de la République et le Premier ministre.
En effet, la cohabitation est sans doute une notion née sous la Vème République, exactement en 1986 lorsque François Mitterrand est au pouvoir. Corrélativement, est apparue une vive polémique relative aux conséquences sur l'autorité de l'Etat et le fonctionnement des institutions de la cohabitation.
Pierre AVRIL, auteur et juriste nous exprime dans son texte son présage sur une certaine cohabitation, il se pose des questions. Effectivement son texte a été écrit en 1985, et la première cohabitation n'apparait que l'année suivante. Il fait ici une analyse critique de cette hypothèse.
A la lumière de ces éléments, nous allons nous interroger à savoir si la cohabitation est une période transitoire, d'anomalie de la Vème République.
Dans un premier temps, nous verrons que la cohabitation est une situation transitoire d'après l'auteur puis en deuxième temps, par cette situation, l'exercice de la cohabitation suivant les différents acteurs.

Extraits

[...] D'autres enfin devront être précisées par une loi ou par une loi organique, comme les conditions d'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois déjà promulguées, ou les types d'emplois sur lesquels le Président peut nommer des personnes de son choix. À plus long terme, la portée de cette réforme dépend de ce qu'en feront les responsables politiques, aux premiers rangs desquels les parlementaires. Parmi les spécialistes du droit constitutionnel, une revalorisation du rôle du Parlement passe par l'interdiction du cumul des mandats. Ce point, soulevé par le comité Balladur, n'a pas été repris. Une autre interrogation concerne la clarification des fonctions du Premier ministre dans ses rapports avec le président de la République et avec sa majorité parlementaire. [...]

[...] Viennent ensuite la rénovation du mode d'exercice du pouvoir exécutif et la garantie de droits nouveaux pour les citoyens. Le renforcement des pouvoirs du Parlement se traduit par un partage de l'ordre du jour, le gouvernement n'étant plus maître de l'ordre du jour que 15 jours par mois, contre 14 pour la majorité parlementaire et un jour pour l'opposition. L'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet l'adoption sans vote d'un projet de loi, est limitée aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale et ne peut concerner qu'un seul texte par session. [...]

[...] Il ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature et son droit de grâce ne concerne plus que des cas individuels. En ce qui concerne le gouvernement, les ministres démissionnaires ou congédiés peuvent retrouver leur siège au Parlement sans que soient organisées des élections partielles. Parmi les droits nouveaux des citoyens, le texte prévoit notamment un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception, la création d'un Défenseur des droits des citoyens chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s'estimeraient lésées par le fonctionnement d'un service public et la possibilité de saisir le Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition. [...]