Commentaire de texte de la loi constitutionnelle autrichienne du 1er octobre 1920, articles 140 et 140a

Résumé du document

Ce texte est tiré de la loi constitutionnelle autrichienne de 1920, celle-ci mettant en place l'organisation de la Première République autrichienne qui prendra fin officiellement en 1938 mais dont de nombreux textes de 1920, dans leur version de 1929, perdurent encore aujourd'hui dans la Constitution autrichienne tels l'article 140 et 140a. Ces articles traitent du système de contrôle de constitutionnalité en Autriche. C'est à Hans Kelsen, célèbre théoricien autrichien du droit, qu'il est confié la rédaction de cette Constitution de 1920, il est à l'origine de la création de la Cour Constitutionnelle autrichienne dont il est question dans ce texte, et du modèle kelsenien de contrôle de constitutionnalité cher aux États européens.
Le contrôle de constitutionnalité est un procédé qui met en place une césure entre la Constitution et les autres normes juridiques.Il assure la supériorité juridique de la Constitution, c'est-à-dire le respect du texte suprême par ces normes. Celles-ci ne pourront en cas réviser la Constitution alors qu'en cas de contradiction entre une norme ordinaire et la Constitution, cette dernière aura la possibilité de l'abroger ou de la suspendre. Le but recherché par le contrôle de constitutionnalité est de préserver la séparation des pouvoirs, il donne l' assurance que les pouvoirs constitués ne se transformeront pas en pouvoir constituant, et les libertés et droits individuels.

Le contrôle de constitutitionnalité est souvent considéré comme dominé par 2 modèles, le modèle américain (contrôle déconcentré, a posteriori, concret et par voie d'exception) et le modèle européen (contrôle concentré, a priori, abstrait et par voie d'action), mais ceux-ci ont tendance à se corréler dans les contrôles des pays occidentaux.

L'Autriche est une démocratie représentative à régime parlementaire. Cet État est fédéral, il est divisé en Länder. Le pouvoir exécutif revient au gouvernement fédéral présidé par le chancelier fédéral. Le pouvoir législatif est bicamériste, il est constitué de 2 chambres: Le conseil national, composé de représentants du peuple, et le conseil fédéral, constitué de représentants des Länder. Il y a 3 juridictions supérieures en Autriche: les cours constitutionnelle, administrative et suprême. Il est question dans ce texte de toutes ces institutions.

Comment fonctionne le contrôle de constitutionnalité en Autriche ? S'eloigne-t-il du modèle européen ? Quels sont les buts recherchés par ce texte ?

Extraits

[...] Celui-ci peut inclure dans sa constitution de Land ce droit de saisine s'il y a au moins un tiers de la Diète, l'assemblée du Land favorable. Mis entre les mains des gouvernements fédéraux et de Lander, ce contrôle apparaît comme un instrument de régulation du système fédéral : il est prévu pour régler leurs conflits de compétence normative. [...]

[...] La Cour constitutionnelle peut également statuer sur l'inconstitutionnalité d'une norme dans une affaire qu'elle traite elle même. C'est donc à l'appréciation du juge de faire la demande de vérification. Le contrôle peut également être saisi à titre individuel: une personne qui prétend être lésée dans ses droits par l'inconstitutionnalité de la loi peut faire une demande qui devra être répondue par la Cour constitutionnelle Un contrôle par voie d'action Dans l'alinéa 3 de l'article 140, il est expressément inscrit que l'effet de la procédure de contrôle de constitutionnalité est un effet d'annulation de la norme inconstitutionnelle. [...]

[...] Les critères relatifs à la saisine 1. Un contrôle abstrait , concret ou individuel On peut voir trois types de contrôle effectués par la Cour constitutionnelle autrichienne : le contrôle abstrait, concret et individuel. Le principe fondamental du contrôle est abstrait, il ne se fait sauf exception qu'à partir d'une demande des autorités politiques, qu'elle vienne du pouvoir exécutif, législatif ou juciaire. Ce n'est en général lors d'un procès qu'une loi va être discutée sur sa constitutionnalité, mais bien à des demandes arbitraires. [...]

[...] Ces articles traitent du système de contrôle de constitutionnalité en Autriche. C'est à Hans Kelsen, célèbre théoricien autrichien du droit, qu'il est confié la rédaction de cette Constitution de 1920, il est à l'origine de la création de la Cour Constitutionnelle autrichienne dont il est question dans ce texte, et du modèle kelsenien de contrôle de constitutionnalité cher aux États européens. Le contrôle de constitutionnalité est un procédé qui met en place une césure entre la Constitution et les autres normes juridiques.Il assure la supériorité juridique de la Constitution, c'est-à-dire le respect du texte suprême par ces normes. [...]

[...] L'Autriche étant un Etat fédéral, la Cour constitutionnelle est un tribunal fédéral. Elle est composée de 14 juges: le gouvernement fédéral choisit huit des quatorze juges titulaires, parmi lesquels le président et le vice-président, ainsi que trois des six suppléants, tandis que la chambre basse désigne trois titulaires et deux suppléants, et la chambre haute trois titulaires et un suppléant. Par cela, le système autrichien se rapproche du modèle européen et non du modèle nord-américain qui prévoit un contrôle diffus par des tribunaux ordinaires Un contrôle a posteriori Comme il est cité dans le texte, la Cour constitutionnelle autrichienne “statue sur la constitutionnalité d'une loi”. [...]