Commentaire du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, remis au Président de la République le 9 novembre 2012

Résumé du document

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1°) L'efficacité du scrutin majoritaire
La Ve République se caractérise par une stabilité politique que n'avaient pas connue les républiques précédentes, et c'est en bonne partie au scrutin majoritaire que cette stabilité est généralement attribuée. C'est ce point de vue qu'adopte la commission, lorsqu'elle souligne que « le mode de scrutin législatif... a permis de dégager, à quelques rares exceptions près, des majorités nettes et donc d'assurer la stabilité gouvernementale ». La raison en est d'ailleurs suggérée par la Commission, à savoir que l'existence des deux tours permet de conclure des alliances entre les partis (à droite et à gauche), chaque camp se reportant au second tour sur le candidat arrivé en tête : « Il conduit les formations politiques à faire connaitre, avant les élections, les coalitions et les alliances qu'elles forment, ce qui permet aux électeurs d'effectuer leurs choix en toute connaissance de cause ». Ces explications ont le mérite de la simplicité, et elles contiennent une part de vérité. Mais elles n'expliquent pas tout, car la Troisième République n'a jamais connu la stabilité avec le même mode de scrutin.

2°) La personnalisation du scrutin
Edouard Herriot qualifiait le scrutin majoritaire de « scrutin de gladiateur ». Dans chaque circonscription ce sont tous les candidats qui s'affrontent individuellement et c'est le vainqueur, choisi personnellement par les électeurs, qui est élu. Le scrutin de liste tend au contraire à dépersonnaliser le scrutin, les électeurs ne connaissant pas forcément les candidats figurant sur la liste et qui sont souvent parachutés. On notera cependant que dans un pays comme l'Allemagne, le mode de scrutin en place depuis 1949 permet aux électeurs, dans un cadre de proportionnelle, de désigner directement la moitié de leurs représentants.
Ainsi qu'on le voit, le scrutin majoritaire est d'une grande simplicité, chaque citoyen au vu du résultat des votes sait qui est « son député », alors qu'à la représentation proportionnelle les calculs sont plus complexes, notamment en ce qui concerne la répartition des restes. L'éloignement est plus important entre les citoyens et les élus, qui ont tendance à négliger leurs électeurs entre deux élections, car leur réélection se joue dans le parti, qui établit les listes, bien plus que sur le terrain (...)

Extraits

[...] C'est ce point de vue qu'adopte la commission, lorsqu'elle souligne que le mode de scrutin législatif . a permis de dégager, à quelques rares exceptions près, des majorités nettes et donc d'assurer la stabilité gouvernementale La raison en est d'ailleurs suggérée par la Commission, à savoir que l'existence des deux tours permet de conclure des alliances entre les partis (à droite et à gauche), chaque camp se reportant au second tour sur le candidat arrivé en tête : Il conduit les formations politiques à faire connaitre, avant les élections, les coalitions et les alliances qu'elles forment, ce qui permet aux électeurs d'effectuer leurs choix en toute connaissance de cause Ces explications ont le mérite de la simplicité, et elles contiennent une part de vérité. [...]

[...] Le choix opéré en 1958 de rétablir le scrutin majoritaire fut compris comme une volonté de renouer avec la tradition de la IIIe République, et ce choix n'a été remise en cause qu'une seule fois par la suite. La révision du mode de scrutin en 1986 En évoquant l'épisode de 1986, le rapport fait allusion à la décision prise par François Mitterrand d'instaurer la représentation proportionnelle, à laquelle la gauche par tradition a toujours été favorable. Si le changement n'a pas empêché la droite de gouvernement d'obtenir une majorité absolue, cette majorité était beaucoup moins importante qu'avec le scrutin majoritaire, et de surcroit la représentation proportionnelle a permis l'élection de 35 députés élus du Front national. [...]

[...] L'extrait proposé au commentaire porte précisément sur la question du mode de scrutin pour l'élection législative. La commission propose une réforme qui ne remet pas en cause le mode de scrutin majoritaire, mais elle lui apporte un correctif proportionnel afin de permettre une meilleure représentation des formations politiques ayant réalisé des scores significatifs au premier tour des élections. De façon très didactique, le texte commence par souligner les vertus du mode de scrutin majoritaire, justifiant de le maintenir avant de préconiser l'instillation d'une dose de proportionnelle qui reste extrêmement modeste (II). [...]

[...] Dans cette perspective elle a envisagé l'élection de l'ensemble des députés selon un mode de scrutin proportionnel, mais avec de stricts correctifs, afin de permettre la constitution de majorités nettes . La Commission a cependant écarté cette solution, notamment parce qu'elle distend fortement le lien entre le député et ses électeurs. Elle se prononce pour le maintien du scrutin uninominal majoritaire pour l'élection de l'essentiel des députés, assorti d'une part limitée de scrutin proportionnel : 10% au plus des députés soit 58 députés pourraient être élus à la proportionnelle. [...]

[...] À cet égard la commission Jospin n'a pas fait preuve de beaucoup d'imagination, puisqu'elle n'a fait que reprendre quasiment à la lettre la proposition d'une commission présidée par Georges Vedel en 1992, qui déjà avait été plus ou moins été reprise à son compte dans le rapport Balladur de 2007. Conclusion : Le scrutin majoritaire produit aujourd'hui des effets qui deviennent, du point de vue de la représentation, de plus en plus difficilement acceptables, compte tenu de l'existence durable de forces politiques qui ne s'inscrivent pas dans une perspective de gouvernement, et qui sont tenues à l'écart. Une des raisons d'être du scrutin majoritaire était d'empêcher de telles formations politiques d'exister dans la durée. [...]