« Commentaire partie du rapport « Balladur » du 29 octobre 2007 « Reconnaître aux justiciables un droit nouveau : l‘exception d‘inconstitutionnalité »

Thèmes abordés

Rapport Balladur, exception d'inconstitutionnalité QPC

Résumé du document

, le Comité a mis en avant, un droit particulièrement important et novateur en Droit Français, l‘exception d‘inconstitutionnalité, autrement dit, un nouveau mode contrôle de la conformité d‘une disposition législative à la Constitution, la voie dite de l‘exception, un contrôle des lois déjà promulguées.
L‘exception d‘inconstitutionnalité désigne la possibilité pour un citoyen d'invoquer la Constitution et plus spécifiquement les droits fondamentaux qu'elle reconnaît, à l'occasion d'un litige auquel il est partie et de soutenir que la loi qui lui est appliquée est contraire à tel ou tel de ces principes. Le juge devant alors, selon une procédure déterminée, saisir le Conseil constitutionnel.
Cette réforme revêt un triple objectif, tout d‘abord, donner un droit nouveau au justiciable en lui permettant de faire valoir les droits qu‘il tire de la Constitution, puis purger l‘ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, et enfin assurer la prééminence de la Constitution dans l‘ordre interne.

Extraits

[...] C'est pourquoi le Comité Balladur, et d'autres avant lui ont préconisés la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception ou un contrôle s'en rapprochant. Un contrôle de constitutionnalité a priori confirmé, inopérant pour certaines dispositions : la nécessité d'un contrôle par voie d'exception : Le contrôle du Conseil Constitutionnel sur la conformité de la loi à la Constitution est réalisé dans le Droit Français depuis une trentaine d'année, celui-ci s'opère a priori, la saisine du Conseil Constitutionnel, à l'initiative originelle du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat, qui a été étendue, par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, à 60 députés ou 60 sénateurs. [...]

[...] Concernant l'article 62 de la Constitution, le Comité Balladur propose que les dispositions législatives qui seront déclarées inconstitutionnelles par la voie d'exception, devront être abrogées à compter d'une date déterminée par le Conseil Constitutionnel, et qu'elles ne pourront s'appliquer aux procédures en cours. Repris en grande partie, le nouvel article 62 de la Constitution dispose désormais dans un second alinéa, que « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. [...]

[...] Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution. C'est la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, qui a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ». [...]

[...] : Le Comité Balladur a donc recommandé aux constituants d'introduire dans une révision constitutionnelle, une nouvelle voie de contrôle de la conformité d'une disposition législative à la Constitution, la voie dite de l'exception. Ce contrôle serait donc effectué a posteriori, toute personne, tout justiciable en cours d'instruction devant un juge de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, pourrait invoquer devant ce dernier une non-conformité à la Constitution, d'une disposition législative dont il se voit être soumis. Ainsi, le Comité Balladur a proposé la modification de l'article 61 de la Constitution, qui introduirait que la Conseil Constitutionnel pourrait être saisi a l'occasion d'une instance n cours devant une juridiction, pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution, par voie d'exception. [...]

[...] Eu égard notamment au problème de la conformité aux conventions et normes supranationales. Cependant il a pu mettre en avant la modification des articles et 56 de la Constitution, afin de mettre en place un contrôle constitutionnel par voie d'exception. Le problème entre normes supranationales et Conseil Constitutionnel : le contrôle de conventionalité : La novation de ce système de contrôle a posteriori pose une difficulté, notamment concernant le contrôle de conformité de la loi aux conventions internationales et à la Constitution. [...]