Commentaire de la motion de censure du 2 octobre 1962

Résumé du document

Le 2 décembre 1851, Louis Napoléon Bonaparte, afin de laver son coup d'État entaché d'inconstitutionnalité, affirmait « Je n'étais sorti de la légalité que pour entrer dans le droit, plus de sept millions de suffrages viennent de m'absoudre ». Sous la Vème République, le « scénario » est similaire. Quand en 1962, Charles de Gaulle président de la République, soumet au peuple français un référendum quant au suffrage universel direct. En effet, bien que le référendum recueille l'approbation populaire, sa mise en œuvre est inconstitutionnelle. Cependant, cette entorse à la lettre de la Constitution de 1958 est largement critiquée par les parlementaires, ceux-ci se retrouvant tout simplement évincés de la procédure. Par conséquent, le 2 octobre 1962 est déposée, et adoptée le 5 octobre 1962. Le gouvernement Pompidou prend fin par la seule motion de censure adoptée depuis 1958. Ce débat quant à l'adoption de la motion de censure est publié le 3 octobre 1962 au Journal Officiel. Cette dernière est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, notamment les voix issues des groupes d'Entente démocratique du MRP, des socialistes et des indépendants. Cela étant, bien que la mise en œuvre de la responsabilité politique du gouvernement vient de l'Assemblée Nationale en vertu de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution de 1958, force est de constater que l'article 20 vise la responsabilité politique gouvernementale devant les deux chambres, devant le Parlement. A côté de cela, l'adoption d'une motion de censure en 1962 laisse transparaitre la véritable nature parlementaire du régime. En effet, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement est un élément clé, inhérent au parlementarisme.

Extraits

[...] Par conséquent, De Gaulle maintiendra le gouvernement Pompidou en place pendant presque deux mois après le vote de la motion de censure. Cette responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée Nationale ne cessera d'être considérablement entérinée par la suite, consacrant la responsabilité relative du gouvernement. En effet, on ne parlera plus de parlementarisme moniste, mais davantage de dualisme voire de monisme inversé, selon lequel le gouvernement reconnaît une responsabilité politique de fait, consenti devant le Président de la République. Enfin, la réforme de juillet 2008 a davantage encadré la mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement par celui-ci. [...]

[...] De plus, De Gaulle va même de nouveau nommer Georges Pompidou en tant que Premier Ministre. Ainsi, les conséquences de la motion de censure semblent dépourvues de toute portée. Ce tournant de 1962 marque dès lors la présidentialisation du régime. De Gaulle revient sur ses idées constitutionnelles développées lors du Discours de Bayeux le 16 juin 1946 : un véritable droit de dissolution, le libre choix du Premier Ministre, Ces idées auxquelles il comptait bien revenir dessus, quant au consensus portant sur les fonctions présidentielles. Dès lors, on peut parler d'une véritable rationalisation du régime. [...]

[...] L'entorse à la Constitution se trouve lavée par l'onction populaire. Cependant, au-delà du fait que la procédure inconstitutionnelle par l'article 11 de la Constitution soit avalisée par le Peuple français, certains voient la mise en œuvre d'un référendum plébiscitaire ou personnalisé en 1962. Plus qu'un oui au suffrage universel, c'est un oui à son initiateur, en l'occurrence le Général de Gaulle. Cette pratique d'entrer en contact directement avec le Peuple français court- circuite le système de la démocratie représentative en privilégiant une démocratie directe. [...]

[...] À côté de cela, l'adoption d'une motion de censure en 1962 laisse transparaitre la véritable nature parlementaire du régime. En effet, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement est un élément clé, inhérent au parlementarisme. Néanmoins, il est évident que dans un contexte de rationalisation du parlementarisme, en réaction contre l'instabilité gouvernementale des Républiques antérieures, le régime de 1958 tend plutôt à s'orienter vers une nature davantage présidentialiste. Cela étant, il convient de s'intéresser à la question suivante : dans quelle mesure l'inconstitutionnalité résultante du référendum de 1962, bien que révélée par le Parlement, marque-t-elle un tournant dans la nature parlementaire du régime ? [...]

[...] Cette responsabilité est définie à l'article 49 de la Constitution de 1958. Outre la mise en œuvre de cette responsabilité par le gouvernement lui-même, l'Assemblée Nationale dispose également de mécanismes pour la mettre en jeu. Il s'agit de la motion de censure définie à l'alinéa 2. Pour être adoptée, elle doit être signée par au moins un dixième des députés, et quarante-huit heures après son dépôt, elle doit être adoptée à la majorité des députés, ici le 5 octobre 1962. [...]