Commentaire sur la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (extrait du J.O du 21/03/99)

Résumé du document

Le texte à commenter comprend quatre articles de la loi organique : les articles 62, 99, 107 et 108 ; tous sont issus du titre 3 : les institutions de la Nouvelle-Calédonie. Dans un premier temps, on nous décrit les règles de fonctionnement du congrès, l'Assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. On constate que la Nouvelle-Calédonie est divisée en trois provinces, et que chacune est représentée par un nombre inégal de membres représentatifs à l'assemblée. Ces membres sont élus pour cinq ans. Ensuite on nous précise la nature des dispositions prises par le congrès appelées loi du pays. Ce sont des textes législatifs applicables à la seule Nouvelle-Calédonie et intervenant dans les matières correspondant aux compétences détenues par l'unité concernée. Ces compétences ne sont pas les compétences régaliennes qui sont conservées par l'Etat cependant englobent un large champ d'action. Dans un troisième temps le texte nous précise le mode d'élection de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie, l'exécutif étant représenté par le gouvernement, ainsi que la date de la fin de leur mandat. Les membres sont élus par le congrès et l'exercice de leur fonction se termine au bout de cinq ans en même temps que le mandat du congrès.
On comprend, à la lecture de ce texte, que la loi organique relative à la Nouvelle Calédonie porte atteinte à l'unicité de l'Etat français, un des fondements majeurs de sa Constitution d'où sa révision le 20 juillet 1988. Cependant il est facilement identifiable la présence de la souveraineté de l'Etat français.
On peut alors se demander en quoi ce texte porte-t-il atteinte à l'unicité de l'Etat français tout en conservant une certaine souveraineté devant la nation calédonienne .
Dans un premier temps on analysera les réalités en Nouvelle-Calédonie qui portent totalement atteinte à l'unicité de l'état français (I). Et dans un second temps on décrira les faits qui portent partiellement atteintes à la souveraineté de l'Etat français (II).

Extraits

[...] Par conséquent, toute cette loi organique relative à la Nouvelle Calédonie est inférieure à la Constitution française donc la souveraineté de l'Etat français est bien réelle. On sait grâce à l'article 107 que les dispositions prises par le Congrès ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation par résonnement a contrario on en déduit qu'elles peuvent être susceptibles d'un recours avant sa promulgation. Or ce recours est possible par une nouvelle délibération du Congrès ou bien par la saisine du Conseil Constitutionnel (art 103 et 104 de la loi organique) sous la demande soit du haut- commissaire, soit du gouvernement, soit du président du congrès, soit du président d'une assemblée de province ou soit de dix- huit membres du congrès. [...]

[...] En revanche il est indiqué dans le préambule de la Constitution que la république offre aux territoires d'outres -mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles Certes le pouvoir législatif de l'Etat Français est exercé depuis le 19 mars 1999 par deux institutions : le parlement français et le Congrès. Cependant, le congrès adopte des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie. L'article 99 commence par : les délibérations par lesquelles le Congrès adopte des dispositions sont nommés les lois du pays ceci signifie que le Congrès crée des règles à force de loi ceci étant explicité à l'article 107. Par contre, elles ne sont applicables que dans le pays de Nouvelle-Calédonie. [...]

[...] Certes ces signes identitaires sont partagés, mais ils ne sont pas accordés à toutes les collectivités territoriales. Par exemple, une loi concernant un projet de réforme de la Corse a été vérifiée par le Conseil Constitutionnelle à la demande de sénateurs et de députés pour ensuite être classée comme non- conforme à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel déclare que ce texte est contraire au principe d'indivisibilité nationale, car insinue l'existence d'un peuple corse dans le peuple français. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne nie pas l'existence en France de plusieurs peuples ; tel est le cas pour la nouvelle Calédonie. [...]

[...] On comprend, à la lecture de ce texte, que la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie porte atteinte à l'unicité de l'Etat français, un des fondements majeurs de sa Constitution d'où sa révisions le 20 juillet 1988. Cependant, il est facilement identifiable la présence de la souveraineté de l'Etat français. On peut alors se demander en quoi ce texte porte-t-il atteinte à l'unicité de l'Etat français tout en conservant une certaine souveraineté devant la nation calédonienne ? Dans un premier temps, on analysera les réalités en Nouvelle-Calédonie qui portent totalement atteinte à l'unicité de l'état français Et dans un second temps, on décrira les faits qui portent partiellement atteintes à la souveraineté de l'Etat français (II). [...]

[...] Le texte à commenter comprend quatre articles de la loi organique : les articles et 108 ; tous sont issus du titre 3 : les institutions de la Nouvelle-Calédonie. Dans un premier temps, on nous décrit les règles de fonctionnement du congrès, l'Assemblée délibérante de la Nouvelle- Calédonie. On constate que la Nouvelle-Calédonie est divisée en 3 provinces, et que chacune est représentée par un nombre inégal de membres représentatifs à l'assemblée. Ces membres sont élus pour cinq ans. Ensuite on nous précise la nature des dispositions prises par le congrès appelées loi du pays. [...]