Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - la loi des pleins pouvoirs: le cas transfert du pouvoir constituant au gouvernement

Thèmes abordés

Commentaire, loi, constitutionnelle, 3, juin, 1958

Résumé du document

Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi dite des pleins pouvoirs, marque le transfert du pouvoir constituant aux mains du général De Gaulle et de son gouvernement. Les circonstances ont poussé le Parlement de la IV° République (Assemblée Nationale et Conseil de la République) à voter cette loi qui permet à De Gaulle de modifier la Constitution. Cette loi intervient au cœur d'une grave crise du système politique français et plus particulièrement des institutions de la IV° République. Le contexte politique est extrêmement tendu. La France est enlisée dans la guerre d'Algérie et les militaires français menacent de faire un coup d'état. Une opération militaire est organisée pour investir Paris, l'objectif de l'armée étant de mettre De Gaulle au pouvoir. Celui-ci ne veut pas être l'objet d'un coup d'état et souhaite rester dans le processus démocratique et républicain. Le 29 mai, le président de la République, René Coty, annonce qu'il a demandé à De Gaulle de former un nouveau gouvernement. Il était temps car les parachutistes étaient en route pour investir Paris. Le 1er juin, De Gaulle, l'homme providentiel du 18 juin 1940, est investit comme président du Conseil afin de restaurer le crédit du pouvoir politique. Il met un terme à sa traversée du désert et reprend les choses en mains à la seule condition de pouvoir établir une nouvelle Constitution Il obtient immédiatement le soutient des forces politiques de gauche et de droite (à l'exception du PC). Quelques jours plus tard, la loi présentée ici, est adoptée par le Parlement.

Extraits

[...] Là encore, ce passage n'est pas une réelle contrainte pour le pouvoir constituant. Le Conseil d'Etat n'est que consultatif et son avis n'oblige en rien le gouvernement à revoir son projet. De Gaulle et son gouvernement ont donc une grande marge de manœuvre pour établir la nouvelle Constitution au regard des conditions de forme établies par cette loi. La principale contrainte pour De Gaulle semble être le passage du projet à l'approbation du peuple Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres est soumis au référendum afin qu'il acquiert une légitimité nécessaire à son établissement. [...]

[...] Quelques jours plus tard, la loi présentée ici, est adoptée par le Parlement. De plus, la Constitution de la république qui se voulait être une rupture avec celle de la III° République montre en pratique les mêmes travers : instabilité ministérielle et pouvoir législatif tout puissant. Aucune majorité parlementaire ne parvient à se former pour régler la question algérienne. Le contexte juridique n'est pas favorable à De Gaulle : la procédure de révision constitutionnelle envisagée par l'article 90 de la Constitution de 1946 est longue et donne au Parlement un rôle essentiel. [...]

[...] Des principes nécessaires au futur projet de Constitution La loi impose des conditions de fond. Ainsi, le suffrage universel et la séparation des pouvoirs sont ici présentés comme essentiels au futur projet de Constitution. Affirmation du suffrage universel Le premier point exposé par la loi seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif met en place un pouvoir exécutif dorénavant puissant. [...]

[...] Ce texte de loi prend en considération les revendications du peuple algérien et affirme dans un cinquième et dernier point La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés Il n'est pas mention d'une quelconque indépendance mais plutôt d'une association entre la République française établit sur le territoire français et les territoires occupés. La nouvelle Constitution permettra de régler juridiquement la situation de ces territoires. Des pouvoirs séparés Le point 2 Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions met en avant la séparation entre les pouvoirs législatif et exécutif. Ceux-ci sont clairement distincts et sont tous les deux responsables politiquement de leurs actes. [...]

[...] Le gouvernement ne doit pas procéder du Parlement mais d'abord du Président de la République. De ce fait, le parlement perd une grande partie de son assise. Cette conception est en adéquation avec la pensée du général de Gaulle, qui dès 1946 (discours de Bayeux) avait exprimé le désir de voir l'exécutif renforcé dans ses fonctions. Néanmoins, le point 3 Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement assure le caractère parlementaire du régime en rendant possible le renversement d'un gouvernement qui aurait perdu la confiance du Parlement. [...]