Commentaire d'un extrait du discours de Nicolas Sarkozy du 1er mars 2010

Thèmes abordés

Nicolas Sarkozy, Président de la République, discours du 1er mars 2010, comité Balladur, article 61-1, Constitution, conception du légicentrisme

Résumé du document

« Purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, permettre au citoyen de faire valoir les droits qu'il tire de la Constitution et assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique », telle est la conception de la question prioritaire de constitutionnalité de Bertrand Mathieu, juriste français, membre du comité Balladur de 2007. Ce comité a été mis sur pied afin de moderniser et rééquilibrer les institutions de la Vème République. La loi constitutionnelle issue de ses travaux et datant du 23 juillet 2008, proposée au Parlement sous forme de projet de loi et approuvée par les deux chambres, va en effet permettre l'avènement d'une nouvelle disposition constitutionnelle. Le nouvel article 61-1 de la Constitution créer donc une disposition de contrôle a posteriori des lois appelée « question prioritaire de constitutionnalité », qui va permettre à tout justiciable en instance ainsi qu'à l'opposition, de contester l'application d'une loi qui viendrait à l'encontre des droits et libertés que lui garantit la Constitution.

Extraits

[...] Le principal critère de cette question demeure qu'elle doit obligatoirement porter sur des droits et libertés que garantit la Constitution, sous peine d'irrecevabilité. Comme l'assurait l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy, la question prioritaire de constitutionnalité correspond à un droit nouveau pour nos concitoyens Malheureusement, ce contrôle a posteriori des dispositions législatives n'est pas un outil parfait. La question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter que certaines dispositions, excluant de ce fait une partie du travail législatif. De plus, cette nouvelle procédure agite les débats quant à sa place par rapport au droit communautaire. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité, un droit nouveau attribué aux citoyens pour achever le légicentrisme Le contrôle a posteriori, un moyen de mettre fin au légicentrisme [L'article 61-1] ( ) marque l'aboutissement d'une évolution commencée avec la Constitution de 1958 pour instaurer dans notre droit une véritable hiérarchie des normes qu'une longue tradition de souveraineté absolue de la loi avait jusqu'alors rendue impossible Tels sont les mots extraits du discours de Nicolas Sarkozy du 1er mars 2010, à propos de l'entrée en vigueur dans la Constitution de la Vème République du nouvel article 61-1. Cette notion de légicentrisme correspondrait à une croyance dogmatique en la toute-puissance de la loi la loi étant l'expression de la volonté générale, et par conséquent parfaite. [...]

[...] Généralement, les domaines visés par les engagements internationaux auxquels la France a adhéré correspondent aux principes de droit interne. Néanmoins, ces principes peuvent aussi diverger de ceux du droit communautaire. Il en va ainsi pour le principe de libre administration des collectivités territoriales, ou pour le principe de laïcité. Le principal écueil de ce nouveau contrôle a posteriori concerne la concomitance d'une question de constitutionnalité avec une question de conventionalité. Relevé par la Cour de cassation, le problème se situe dans la priorité de la question. [...]

[...] Commentaire d'un extrait du discours de Nicolas Sarkozy du 1er mars 2010 Purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, permettre au citoyen de faire valoir les droits qu'il tire de la Constitution et assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique telle est la conception de la question prioritaire de constitutionnalité de Bertrand Mathieu, juriste français, membre du comité Balladur de 2007. Ce comité a été mis sur pied afin de moderniser et rééquilibrer les institutions de la Vème République. [...]

[...] Force est de constater que la légicentrisme n'est plus d'actualité, notamment du fait de l'avènement du droit de l'union. Les modalités du contrôle a posteriori, un droit s'appliquant à tous les justiciables La question du contrôle a posteriori des lois est l'aboutissement d'une réflexion ancienne puisqu'elle avait déjà été proposée à plusieurs reprises à la fin du XXème siècle. C'est le parlement finalement qui a modifié le projet de contrôle en étendant ce dernier à tous textes législatifs, et qui vise donc à rectifier les lois déjà existantes. [...]