Commentaire du discours prononcé par le Président Nicolas Sarkozy le 1er mars 2010

Résumé du document

La plupart des Etats de droit démocratiques modernes sont aujourd'hui dotés d'une Cour Constitutionnelle aux pouvoirs importants. Jamais avant la Vème République la France n'a connu de véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Sous la IVe République, il y avait le Comité constitutionnel, mais ses prérogatives étaient limitées et il s'était révélé inefficace (si une loi était inconstitutionnelle, on révisait la Constitution). Le Conseil Constitutionnel, qui a été créé en 1958, constitue donc une innovation majeure sous la Ve République. Juridiction constitutionnelle unique, autonome et dotée de pouvoirs réels, elle devait être selon M. Debré, « une arme contre la déviation du régime parlementaire », c'est-à-dire empêcher l'Assemblée nationale et le Sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales.

Extraits

[...] Debré, une arme contre la déviation du régime parlementaire c'est-à-dire empêcher l'Assemblée nationale et le Sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales. Cela s'inscrivait parfaitement dans la volonté du général de Gaulle de réduire les pouvoirs du Parlement en soumettant la loi votée par celui-ci à un contrôle de constitutionnalité. Cela marque donc la fin de la souveraineté parlementaire, car le parlement n'est plus tout puissant il peut être contrôlé. La création du Conseil constitutionnel marque donc le passage de l'État légal à l'État de droit. [...]

[...] Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L'État de Droit suppose donc l'existence d'un contrôle de constitutionnalité qui, selon Hans Kelsen, doit être confié à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle. Cette Cour est donc, en France, le Conseil Constitutionnel. Selon cette théorie développée par Hans Kelsen, la Constitution est la norme juridique suprême dans l'ordre interne. Cependant, avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité n'était pas complet. [...]

[...] La seule procédure qui était en vigueur (article 61 de la Constitution de la Vème République) ne soumettait pas toutes les lois votées à un contrôle de constitutionnalité. En effet, le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il est en revanche obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Le caractère facultatif du contrôle des lois ordinaires faisait que des dispositions inconstitutionnelles pouvaient entrer en vigueur et demeurer applicables jusqu'à une éventuelle abrogation par le législateur. [...]

[...] Selon le Président Nicolas Sarkozy, la France a été marquée d'une longue tradition de souveraineté de la loi En effet, il y avait une suprématie de la loi, et notamment une souveraineté parlementaire. La création du Conseil Constitutionnel dans la Constitution de 1958 constitue en réalité selon M. Debré, une arme contre la déviation du régime parlementaire c'est-à-dire empêcher l'Assemblée Nationale et le Sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales, ce qui s'inscrivait parfaitement dans la volonté du général de Gaulle, soit dans l'esprit de la Constitution de 1958, de réduire les pouvoirs du Parlement en soumettant la loi votée par celui-ci à un contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Il consacre également la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l'environnement de 2004. Cependant, la saisine du Conseil Constitutionnel n'était possible qu'a priori et par des organes prédéfinis, c'est pourquoi le nouvel article 61- introduit par la réforme du 23 juillet 2008, a désormais permis aux justiciables de poser, lors d'un procès et s'ils se sentent lésés d'un de leurs droits, une question prioritaire de constitutionnalité. La défense des droits et libertés en est donc renforcée depuis sa mise en vigueur le 1er mars 2010. [...]