Commentaire du discours de Nicolas Sarkozy sur l’entrée en vigueur de l’article 61-1

Résumé du document

Avant la Ve République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs. La création du Conseil constitutionnel en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre avec cette tradition. Selon l'expression de M. Debré, le Conseil constitutionnel devait être « une arme contre la déviation du régime parlementaire » : il s'agissait d'empêcher l'Assemblée nationale et le sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales. Le Conseil constitutionnel a évolué selon sa propre logique qui l'a conduit à assumer un rôle plus vaste. Bien que son mode de composition et la plupart de ses attributions n'aient pas été profondément modifiés depuis 1958, la place qu'il occupe aujourd'hui dans les institutions et dans la vie politique est beaucoup plus importante que ce qui avait été envisagé au départ. Le 1er mars 2010, date du discours prononcé par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République illustre aussi l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de notre Constitution, tel qu'il ressort de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ouvre à tout justiciable la possibilité de soulever l'exception d'inconstitutionnalité. Ce nouvel article devrait permettre à la cour constitutionnelle française de jouer un rôle plus central dans la défense des droits et des libertés. Il marque l'aboutissement d'une évolution commencée avec la Constitution de 1958 pour instaurer dans notre droit une longue tradition de souveraineté absolue de la loi qui jusqu'alors était impossible. Dans ce discours, M. Sarkozy attache une grande importance à la composition du conseil. La cour constitutionnelle française comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit.

Extraits

[...] La nomination des membres du conseil constitutionnel L'affectation des membres de la cour constitutionnelle française s'effectue par trois hommes politiques. Mais celle-ci est aussi composée de membres de droit non nommés, ce qui permet une cohérence et un apport d'expériences Mais la réforme de 2008 visant à redonner des pouvoirs au parlement a permis l'intervention de différentes commissions lors de la nomination des membres Homogénéité et nomination du conseil M. Sarkozy énonce qu'il ne soit pas composé que de techniciens du droit et que les anciens présidents de la République y conservent leur qualité de membres de droit Le président cherche à instaurer et à faire perdurer une homogénéité au sein de la cour constitutionnelle française. [...]

[...] Ils sont inamovibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être révoqués pas même par les autorités qui les ont nommés. Ils peuvent cependant être déclarés démissionnaires d'office par le conseil constitutionnel lui-même. Les membres ont également une obligation de réserve. Avant d'entrer en fonction, seuls les membres désignés prêtent serment devant le président de la République. Les membres peuvent choisir de cesser leur fonction, peuvent être déclarés démissionnaire d'office en cas d'incompatibilité ou même d'incapacité physique permanente constatée par le conseil constitutionnel. [...]

[...] Celle-ci a évolué notamment avec la réforme de 2008 qui a permis de redonner des pouvoirs au parlement. Mais l'autonomie de cette instance n'est pas tellement perturbée. Cela s'illustre par son statut et ses membres. Le statut et les membres du conseil Le statut du conseil et de ses membres n'est pas vraiment discutable, et est assez conforme à ce que l'on retrouve en général au sein des autres institutions européennes. La nomination est quelque chose d'essentiel pour le bon fonctionnement d'une institution. [...]

[...] Ce contrôle parlementaire, qui aurait pu être une garantie, apparait assez minimaliste. En effet, il faut que des membres de la majorité et de l'opposition s'allient pour obtenir les 3/5ème de votes négatifs. On aurait pu choisir le système inverse, c'est-à-dire prévoir que la nomination d'un futur membre du conseil est acquise si elle obtient la majorité des 3/5ème au sein de la commission. Mais le constituant de 2008 a choisi une voie plus favorable à la liberté des autorités de nomination. [...]

[...] Chirac siège au sein de cette institution. Diverses propositions parlementaires, doctrinales ou du comité Balladur, avaient suggéré la suppression de la catégorie de membre de droit Mais la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 n'a pas repris cette proposition, car l'actuel président s'est opposé à cette réforme en disant que l'expérience d'un ancien chef de l'Etat peut apporter beaucoup à la qualité des décisions du conseil Mais plusieurs critiques lui sont adressées ; en premier lieu, le chef de l'Etat même après son mandat reste un homme politiquement engagé qui bénéficie toujours d'une grande notoriété et dont les médias sollicitent souvent l'opinion sur les questions d'actualité. [...]