Commentaire des décisions des 16 juillet 1971 et 27 décembre 1973 du conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Commentaire, décisions, 16, juillet, 1971, 27, décembre, 1973, conseil, constitutionnel

Résumé du document

Le conseil constitutionnel est une invention datant de 1958 lors de la rédaction de la constitution de la Ve Republique. Il s'agit d'une institution qualifiée d'hybride qui n'est ni une cour constitutionnelle ni une assemblée mais une institution ayant sa place dans le domaine constitutionnel. Elle a pour devoir d'assurer un bon fonctionnement du régime, d'effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois ainsi, on définit ce conseil constitutionnel comme le garant de l'ordre constitutionnel et garant des droits et libertés des citoyens et ce, face à l'Etat. Son rôle est grandissant mais également perfectible.
Les décisions que rend cette institution ont une importance car elles ont une portée dans le domaine constitutionnel et juridique. Il y a eu de nombreuses décisions mais on s'intéressera à celle du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association ainsi qu'à celle rendue le 27 décembre 1973 et cette fois-ci relative à l'égalité devant l'impôt. Globalement, les décisions portent donc sur les libertés publiques.
Afin de mieux comprendre ces décisions, il convient de placer un peu le contexte de l'époque, en effet au sujet des associations, il faut savoir que depuis la loi du 1er juillet 1901, elles étaient dissoutes du au fait qu'il n'y avait pas de contrôle a priori portant sur l'objet même de ces dernières ainsi que sur leurs dirigeants. Et pourtant elles souhaitent se reformer.

Extraits

[...] Il y a eu de nombreuses décisions mais on s'intéressera à celle du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association ainsi qu'à celle rendue le 27 décembre 1973 et cette fois-ci relative à l'égalité devant l'impôt. Globalement, les décisions portent donc sur les libertés publiques. Afin de mieux comprendre ces décisions, il convient de placer un peu le contexte de l'époque, en effet au sujet des associations, il faut savoir que depuis la loi du 1er juillet 1901, elles étaient dissoutes du au fait qu'il n'y avait pas de contrôle a priori portant sur l'objet même de ces dernières ainsi que sur leurs dirigeants. [...]

[...] Et cela est lié donc au contrôle de constitutionnalité des lois qui est l'une des fonctions incombées au conseil constitutionnel. En effet, parlant donc du bloc de constutionnalité, le terme de constitution englobe tant son préambule que la DDHC de 1789 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République au regard de la décision du conseil constitutionnel. Ce n'est donc pas uniquement la constitution de 1958 qui est concernée. Cette considération fait évoluer l'interprétation de l'article 61 de la constitution faite avant 1971. [...]

[...] Il faut également savoir que le nombre de principes fondamentaux appartenant aux lois de la Republique sont plutôt restreints et en plus de cela, avant que ce soit le conseil constitutionnel qui le fasse, ces principes n'étaient pas listés. Le fait qu'il s'en soit occupé lui donne une appréciation propre et il a donc considéré comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques ceux suivants à savoir la liberté d'association qui en fait partie parmi celle d'enseignement, de conscience ou encore le respect des droits de la défense. [...]

[...] Ce conseil est donc influent de plus en plus dans le sens où il fixe le mécanisme de nos institutions et s'assure de leur bon fonctionnement, il protège donc les droits et libertés des citoyens comme il a été constaté et pose les bases de la démocratie et plus globalement celles de notre système politique. Conclusion : Pour conclure, il y a ce constat de l'évolution du rôle du conseil constitutionnel qui a de plus en plus de pouvoir, d'influence. [...]

[...] Cette reconnaissance à l'égard d'un tel texte renforce par conséquent l'importance et le prestige du conseil constitutionnel notamment de son rôle. Le fait qu'il se prévaut de ces fondements justifierait également son statut de garant des droits et libertés des citoyens ou encore le fait qu'il soit garant de la constitution. De plus, il se doit d'indique que cette décision a son importance car il y a été affirmé que non seulement le préambule de la constitution avait une valeur morale mais qui plus est juridique du fait qu'il serait utile au juge constitutionel. [...]