Commentaire de la décision n°97-392 DC du 7 novembre 1997

Thèmes abordés

Article 61 de la Constitution, Conseil constitutionnel, décision n°97-392 DC, 7 novembre 1997, contrôle a priori, contrôle a posteriori

Résumé du document

Article 61 de la Constitution : « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation ». Dans le cadre d'un contrôle à priori de la loi qui est votée par le parlement, le Conseil constitutionnel est saisi entre le moment où la loi est définitivement adoptée par les deux assemblées parlementaires, et le moment où le chef de l'état promulgue la loi (laps de temps d'environ 15 jours). Dans le cadre de ce contrôle préventif, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le premier ministre, et depuis le 29 octobre 1974 : il peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.
Le texte que nous tachons d'étudier est une décision du Conseil constitutionnel qui date du 7 novembre 1997, cette présente décision s'attache à la loi portant réforme du service national.

Extraits

[...] Le texte que nous tachons d'étudier est une décision du Conseil constitutionnel qui date du 7 novembre 1997, cette présente décision s'attache à la loi portant réforme du service national. Suite à l'adoption définitive de la loi portant réforme du service national, le chef de l'état (Jacques Chirac), promulgue la loi dans les trois jours suivant son adoption par le parlement. Les autorités de saisine (plus de 60 sénateurs) ont par conséquent, saisi le conseil constitutionnel postérieurement à la promulgation de la loi. [...]

[...] Dans le cas où certaines lois ne soient pas adoptés selon une procédure législative légale, il est possible qu'il y ait une atteinte, le conseil constitutionnel est compétent pour contrôler ce type de chose. Il n'est pas possible de poser une QPC ayant déjà fait l'objet d'un recours, sauf changement des circonstances en fait ou en droit. Le contrôle à priori ne peut être fait à l'initiative d'une autorité publique, seul un justiciable via une QPC peut permettre un contrôle à posteriori d'une disposition législative. [...]

[...] Ils se posent trois questions : rapport direct avec le litige ? Respect du principe non bis in idem ? caractère sérieux de la QPC? S'ils répondent par l'affirmative, la cour de cassation ou le conseil d'état se posent les mêmes questions, ils sont une sorte de filtrage et s'ils répondent eu aussi par l'affirmative à ces trois questions alors ils saisissent le conseil constitutionnel, pour vérifier la conformité d'une disposition législative à la constitution. Impact du contrôle : si la disposition est inconstitutionnel, elle est abrogée, le parlement doit alors modifier la loi à la demande du conseil constitutionnel (variation de la portée de la décision dans le temps) Si le conseil constitutionnel déclare la disposition législative comme étant constitutionnelle alors elle n'est pas abrogée et continue d'être appliquée B. [...]

[...] Contrôle à priori A. La procédure du contrôle à priori le contrôle se fait entre le moment où la loi est votée de manière définitive par le parlement, et le moment où la loi est promulguée ce contrôle autorise l'entrée en vigueur ou non de la loi article 61, qui dispose que le conseil constitutionnel rend une décision de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité. Dans le premier cas la loi peut entrer en vigueur. Dans le second soit elle est totalement inconstitutionnelles et ne pourra entrer en vigueur. [...]

[...] 1997 : loi relative au service national : le président Jacques Chirac promulgue cette loi dans les 3 jours après son acceptation par le parlement, le conseil constitutionnel est donc incompétent pour contrôler la conformité à la constitution de cette loi. Limites dans les décisions du conseil constitutionnel : pour ne pas rendre une loi anti constitutionnelle, ce qui empêcherait sa promulgation, le conseil constitutionnel émet des réserves d'interprétation. Tous les textes ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle : les lois référendaires ne peuvent pas être contrôler, idem pour les lois constitutionnelles. II. [...]