Commentaire comparé du titre IX de la Constitution de la Ve République, versions de 1958 et de 2007

Résumé du document

«  Le roi ne peut mal faire » disait la doctrine monarchiste, supposant ainsi l'irresponsabilité du chef de l'État en toute situation. C'est dans le même esprit, que la doctrine républicaine a construit une longue tradition d'irresponsabilité du Président, ainsi qu'elle fut réaffirmée dans la Constitution de la Ve République au titre IX. La Constitution de la Ve république, créée sur la base de la révision de la Ive république par le Gouvernement dirigé par le général de Gaulle, et plus particulièrement laissée aux soins de Michel Debré, dure depuis le 28 septembre 1958, date à laquelle elle fut adoptée au référendum par 85,1 % des votants. Pourtant, il est évident que pour des raisons diverses telles que la possible perfectibilité du texte, l'évolution des moeurs et surtout de la situation politique en France, ce n'est pas ce même texte de 1958 dans son intégralité qui est encore en application aujourd'hui. Le titre IX à cet effet est un bon exemple tant de l'imperfection du texte, que de son évolution intrinsèquement liée au contexte politique français.
Ce même titre IX au delà de l'irresponsabilité du chef de l'État souligne la particularité de la position qu'il exerce au sein du gouvernement, à travers les mécanismes de mise cause de sa responsabilité pénale. Conformément à la définition du régime semi-présidentiel ou parlementaire, le gouvernement est responsable devant le Parlement et éventuellement devant le Président, mais ce dernier n'est pas responsable directement devant un autre organe du pouvoir. Cependant, il n'est pas irresponsable dans le cadre de certains actes qu'il pourrait commettre et qui seraient de nature à nuire au bon exercice de sa fonction de Chef de l'État. On définit ainsi une autre responsabilité que celle nommée « politique » : la responsabilité pénale.
Dans tous les pays européens démocratiques comparables au notre, existent des mécanismes permettant le jugement du chef de l'État dans le cas où il commettrait un grave manquement à sa fonction présidentielle. On parle alors en Allemagne de violation délibérée à la Constitution, en Italie comme dans le texte d'origine de la Constitution française de la Ve République, de « haute trahison ».
En France, ce sont les articles 67 et 68 de la Constitution qui déterminent les mécanismes de mise en cause de la responsabilité Présidentielle, ses conditions et son déroulement dans les grandes lignes, laissant le soin à la loi organique de préciser ce dernier. Pourtant, ces deux articles ne furent pas conservés dans leur forme originelle car jugés incomplets. Ainsi, le 23 avril 2007, était adoptée la révision constitutionnelle du titre IX, fruit du travail préparatoire d'une commission présidée par le constitutionnaliste Pierre Avril.
Nous allons donc, en nous basant sur les deux textes, datant pour l'un de 1958 et l'autre de 2007, tenter de répondre à la problématique suivante :

En quoi le caractère approximatif du titre IX de la Constitution de la Ve République datant de l'année 1958 a-t-il mené à une révision de la Constitution elle même imparfaite ?

Extraits

[...] Ainsi, la responsabilité pénale du chef de l'État continuera sûrement à poser problème au sein de nos institutions. [...]

[...] Nous allons donc, en nous basant sur les deux textes, datant pour l'un de 1958 et l'autre de 2007, tenter de répondre à la problématique suivante : En quoi le caractère approximatif du titre IX de la Constitution de la Ve République datant de l'année 1958 a-t-il mené à une révision de la Constitution elle-même imparfaite ? Nous étudierons dans un premier temps les nombreuses ambiguïtés qui, en permettant des interprétations discutables ont rendu nécessaire la révision du titre IX avant d'examiner les solutions discutables apportées par la révision de 2007 (II). [...]

[...] De même, les sanctions encourues par le Président dans le cas de la mise en cause de sa responsabilité pénale ne sont pas précisées. Enfin, on distingue deux cas dont l'article 68 ne parle pas : la mise en cause pour des faits antérieurs à sa mise en fonction et la mise en cause pour des faits non relatifs à sa fonction. Dans les deux cas, il a longtemps été une hypothèse d'école que dans la situation où un Président se verrait traduit en justice dans le cadre des deux circonstances citées précédemment, alors il devrait être jugé par un juge ordinaire dans les conditions du droit commun. [...]

[...] Elle se prononce alors par oui ou non, un vote positif se traduisant par la destitution du président. B. Une nouvelle définition du statut pénal controversée Dans le cas où le Président porterait lui même atteinte à sa fonction, la définition de manquement à ses devoirs reste floue n'écartant pas le risque d'un usage abusif de cette notion par le Parlement, mais marque aussi le fait que la procédure devient plus politique que pénale : il appartient aux partis en présence au sein du Parlement d'en juger. [...]

[...] Commentaire comparé du titre IX de la Constitution de la Ve République aux versions de 1958 et de 2007 Introduction: Le roi ne peut mal faire disait la doctrine monarchiste, supposant ainsi l'irresponsabilité du chef de l'État en toute situation. C'est dans le même esprit, que la doctrine républicaine a construit une longue tradition d'irresponsabilité du Président, ainsi qu'elle fut réaffirmée dans la Constitution de la Ve République au titre IX. La Constitution de la Ve république, créée sur la base de la révision de la Ive république par le gouvernement dirigé par le général de Gaulle, et plus particulièrement laissé aux soins de Michel Debré, dure depuis le 28 septembre 1958, date à laquelle elle fut adoptée au référendum par des votants. [...]