Commentaire Comparé : « Rapport Vedel de 1993 et du rapport Balladur de 2007 »

Résumé du document

La loi Constitutionnel est une loi qui modifie, abroge ou complète des dispositions de la Constitution, elle est et demeure souveraine.
Une révision est une modification d'un texte (Constitution, loi…), ce qui implique des suppressions d'articles, des ajouts, des modifications des articles déjà existant… Mais cela ne concerne pas forcément tous les articles, ni tous le texte, c'est lorsque l'on ajoute, modifie complètement ou partiellement notre Constitution.

Ainsi, la Constitution de 1958 a été modifié plusieurs fois (et de la dernière fois date de juillet 2008), mais ce n'est pas pour autant que l'on a changé de régime. C'est plus une adaptation du texte par rapport à l'évolution de la société, des mentalités, du droit, etc.
Le doyen Georges Vedel est né le 5 juillet 1910, à Auch (Gers) et décédé le 21 février 2002 à Paris, c'était un professeur de Droit Public. Il est connu pour être l'auteur d'un manuel de droit constitutionnel (en 1949) et un manuel de droit administratif (en 1958), qui restent à l'heure d'aujourd'hui des références en la matière. Il fut membre du Conseil Constitutionnel de 1980 à 1989.

Édouard Balladur est né le 2 mai 1929 à Smyrne en Turquie, c'est un homme politique français, il fut Conseiller d'État, secrétaire général de la présidence de la République sous Georges Pompidou, puis ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation dans le gouvernement Jacques Chirac II, de 1986 à 1988. Puis, il fut Premier ministre du 29 mars 1993 au 11 mai 1995 lors de la deuxième cohabitation, Édouard Balladur, soutenu par l'UDF et une partie du RPR, recueille 18,58 % des voix au premier tour de l'élection présidentielle de 1995. Il est redevenu député de Paris jusqu'en 2007, il préside ensuite le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, commission qui nous intéresse ici et celui pour la réforme des collectivités locales, après quoi il annonce son retrait prochain de la vie publique
Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de deux extraits de Rapport de commission chargé de travailler en amont sur une révision constitutionnelle. Le président François Mitterrand, à la suite de sa déclaration du 9 novembre 1992, a institué par décret 92-1247 du 2 décembre 1992 un Comité consultatif pour la révision de la Constitution, placé sous la présidence du doyen Vedel et constitué de quatorze personnes (membre du conseil d'Etat, cour de cassation professeur d'université). Quant au deuxième extrait, il s'agit du Rapport d'un Comité institué par le décret n°2007-1108 du 18 juillet 2007 à la demande du président Nicolas Sarkozy. Ce comité était présidé par Edouard Balladur et comprenait douze membres (principalement des professeurs de droit public). Pour une plus grande aisance, nous parlerons du Rapport Vedel d'un côté, et du Rapport Balladur de l'autre au cours du développement.

Les extraits à analyser concernent essentiellement l'article 89 de la Constitution. Selon ces deux comités, Qu'est ce qui justifie une modification de la procédure de révision constitutionnelle ? A quatorze ans d'intervalle, ont-ils les mêmes points de vus concernant les modifications de l'article 89 ?

Extraits

[...] Le président François Mitterrand, à la suite de sa déclaration du 9 novembre 1992, a institué par décret 92-1247 du 2 décembre 1992 un Comité consultatif pour la révision de la Constitution, placé sous la présidence du doyen Vedel et constitué de quatorze personnes (membre du conseil d'Etat, cour de cassation professeur d'université). Quant au deuxième extrait, il s'agit du Rapport d'un Comité institué par le décret n°2007-1108 du 18 juillet 2007 à la demande du président Nicolas Sarkozy. Ce comité était présidé par Edouard Balladur et comprenait douze membres (principalement des professeurs de droit public). Pour une plus grande aisance, nous parlerons du Rapport Vedel d'un côté, et du Rapport Balladur de l'autre au cours du développement. Les extraits à analyser concernent essentiellement l'article 89 de la Constitution. [...]

[...] Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. Aucune procédure d'une révision. En effet, les deux commissions relèvent que dans l'hypothèse ou un projet ou une proposition de révision constitutionnelle n'est pas, après les deux lectures par chaque assemblée, votée en termes identiques par chacune d'elles, alors la procédure de révision s'arrête de plein droit. La Commission Balladur parle d'un pouvoir de blocage de toute révision constitutionnelle à la disposition de chacune des deux assemblées. Effectivement, si une des deux Chambres ne veut pas de cette révision, alors elle peut s'y opposer, en tout cas ne pas atteindre la majorité des trois cinquièmes et ainsi bloquer autant de temps, voir indéfiniment une révision constitutionnelle. [...]

[...] Et d'autre part, la Commission Vedel justifie cette modification pour un but plus intéressant ici, qui est d'éviter le recours au référendum pour une révision de la constitution, pratique proscrite par la Doctrine depuis longtemps. En effet, cette modification permettrait que le président de la République ne puisse comme Charles De Gaulle l'a fait par deux fois dans le passé, en 1962 et en 1969, avoir recours au référendum pour modifier une disposition de la Constitution. Même si la tentative de 1969 a débouché sur un échec et la démission de Charles De Gaulle de ses fonctions présidentielles, mais la révision de 1962 quant à elle, permis de mettre en place le suffrage universel direct pour l'élection du Président de la République et donc de modifier un élément essentiel de nos institutions. [...]

[...] Puis, comme l'on relevé tour à tour la Commission Vedel et la Commission Balladur, dans l'état actuel des choses, il persiste un blocage institutionnel par une procédure de révision trop rigide, et ce, au vu de la rédaction de l'article 89 comme ainsi mentionné dans notre constitution : L'initiative de la révision de la Constitution appartient Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. [...]

[...] Il fut membre du Conseil Constitutionnel de 1980 à 1989. Édouard Balladur est né le 2 mai 1929 à Smyrne en Turquie, c'est un homme politique français, il fut Conseiller d'État, secrétaire général de la présidence de la République sous Georges Pompidou, puis ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation dans le gouvernement Jacques Chirac II, de 1986 à 1988. Puis, il fut Premier ministre du 29 mars 1993 au 11 mai 1995 lors de la deuxième cohabitation, Édouard Balladur, soutenu par l'UDF et une partie du RPR, recueille des voix au premier tour de l'élection présidentielle de 1995. [...]