Commentaire de la Charte de l'environnement de 2004

Résumé du document

La Charte de l'environnement de 2004 est un texte à valeur constitutionnelle consacrant les droits de l'homme et de la société dans son environnement.
Le texte a été soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en 2004. Le Parlement a ensuite été réuni en Congrès à Versailles le 28 février 2005 et a entériné, par 531 voix contre 23, le projet de loi constitutionnelle qui introduit la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
La Charte a finalement été promulguée le 1er mars 2005 par J. Chirac.
La charte reprend un certain nombre de droits ou de principes déjà consacrés dans des textes à valeur législative ou le plus souvent dans des textes internationaux (les Droits de l'homme de 1789 ...). Elle consacre un nouveau droit individuel, celui du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé (article 1er).
Introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la Loi constitutionnelle du 1er mars 2005. La Charte acquière donc valeur constitutionnelle elle aura donc une valeur juridique dans le droit administratif.
Le Bloc de constitutionnalité qui regroupe la Charte en son sein est une des sources du droit administratif. Il serait donc judicieux de savoir quelle rôle joue la charte de l'environnement dans le droit administratif?

Extraits

[...] Il serait donc judicieux de savoir quel rôle joue la charte de l'environnement dans le droit administratif? Nous y répondrons en envisageant dans une première partie la charte en tant que garante du respect des domaines législatif et réglementaire puis nous aborderons dans une seconde partie la charte en tant que valeur juridique contraignante pour les domaines législatif et réglementaire (II). la Charte: garante du respect des domaines législatif et réglementaire La charte délimite les domaines respectifs du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire le domaine de compétence du pouvoir législatif La constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté illimitée de la loi. [...]

[...] Il a ajouté que l'arrêté de chasse contestée était conforme, non seulement à la Charte de l'Environnement. Par une autre décision du 3 octobre 2008, Commune d'Annecy le Conseil d'État a enfin pleinement reconnu la valeur constitutionnelle de la charte. Au regard de l'article 7 de la charte, un décret gouvernemental relatif à la participation du public dans l'élaboration des décisions qui concourent à la protection des lacs de montagne a été invalidé faute d'avoir été défini par la loi. [...]

[...] L'effet contraignant de la charte est donc évident tant pour le législatif que pour l'exécutif. En première instance, les tribunaux administratifs ont été naturellement les premières juridictions à reconnaître la charte et sa valeur juridique. Ainsi, le juge des référés d'un tribunal administratif a reconnu dès 2005 qu'en adossant à la Constitution une Charte de l'environnement qui proclame dans son article 1er que Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé le législateur a nécessairement entendu ériger le droit à l'environnement en liberté fondamentale de valeur constitutionnelle. [...]

[...] La charte de l'environnement précise des droits et des devoirs des citoyens en matière d'environnement. La Charte porte au niveau constitutionnel d'autres principes, qui existaient déjà au niveau législatif, mais qui acquièrent une plus grande force. Par exemple la responsabilité écologique qui englobe le principe pollueur-payeur Cependant il relève du domaine réglementaire et plus précisément des autorités publique de veiller à l'exécution des dispositions énoncées dans cette charte. le domaine de compétence du pouvoir réglementaire l'article 37 de la Constitution précise que les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, ils relèvent donc du pouvoir exécutif. [...]

[...] La Charte a finalement été promulguée le 1er mars 2005 par J. Chirac. La charte reprend un certain nombre de droits ou de principes déjà consacrés dans des textes à valeur législative ou le plus souvent dans des textes internationaux (les Droits de l'homme de Elle consacre un nouveau droit individuel, celui du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé (article 1er). Introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la Loi constitutionnelle du 1er mars 2005. [...]