Commentaire d'arrêt : Lemaistre, 28 juin 1593 - supprématie des lois fondamentales du royaume et condamnations conséquentes à leur transgression

Résumé du document

« Nos rois et nos m?urs nous empêchent de reconnaître sur nous et d'appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C'est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d'Espagne de marier un prince autrichien (l'archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France, alors que la Ligue, ultra catholique, était prête à accepter l'Infante d'Espagne à condition qu'elle épouse un prince français. Ce problème de succession fait suite au régicide d'Henri III, le 1er Août 1589.

Extraits

[...] Toutefois, l'arrêt Lemaistre remet en cause les délibérations de Etats-Généraux. D'autant plus que le 5 juillet, Henri IV abjura définitivement le protestantisme et se fit sacrer en 1594 de telle sorte que les derniers ligueurs encore contre Henri IV se soumirent à son avènement. Juridiquement, on constate que cet arrêt ajouté au triomphe d'Henri IV confirme en plus du principe de masculinité, un principe déjà proclamé en 1588 : le principe de catholicité. B. L'assentiment d'un nouveau principe : le principe de catholicité L'arrêt de la loi salique révèle l'idéologie faite sur la le principe de catholicité durant le XVIème siècle. [...]

[...] Ce qui n'est en fait qu'une réaffirmation de la loi salique du temps de Clovis, et une condamnation à la transgression de ces règles. Mais comment l'arrêt Lemaistre va-t-il désamorcer ce conflit « politico-religieux » en ne faisant que de réaffirmer des lois que chaque partie se prévalait déjà ? En effet, cet arrêt ne fait que d'affirmer la force constitutionnelles des lois fondamentales du royaume, à savoir le principe de masculinité déjà posé antérieurement avec Philippe IV le Bel et un principe plus récent celui de catholicité condamnant ainsi de nullité tout traité qui va dans un but opposé (II). [...]

[...] Mais il n'empêche que de droit, Henri de Navarre devenait incontestablement dès 1589 Henri IV, sur les fondements de la loi Salique ; il lui restait à affronter la Ligue. La mort de Charles X en 1790, sans qu'il puisse être sacré, facilite la tâche d'Henri IV. En effet, le vide politique va pousser le Duc de Mayenne à convoquer les États-Généraux en 1793, pour élire un nouveau souverain, et déclarant même être prêt à reconnaître Henri IV s'il abjure sa religion protestante. [...]

[...] Pour cela l'arrêt décide de rendre nuls tous traités qui irait à l'encontre de ces lois. On peut voir dans cette protection un pas vers une constitutionnalisation. . / . II La condamnation de la transgression des lois fondamentales : vers leur constitutionnalisation ? On peut lire dans l'arrêt : « Dés à présent ladite cour déclare tous traités faits et à faire ci-après pour l'établissement de prince ou princesse étrangers nuls et de mil effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de l'état. [...]

[...] Ce qui ne met plus doute sur le principe de masculinité quant à la transmission de la couronne. Or cet arrêt montre clairement la répugnance des légistes de voir « transférer la couronne en la main de prince ou princesse estrangers » (ligne 10) il est clair que c'est une réponse négative du parlement à voir passer la couronne à l'infante d'Espagne, notamment par la précision du féminin, pour bien appuyer sur le principe d'éviction des femmes à la couronne. [...]